Vous recherchez un lieu pour vos événements culturels et festifs ? Une salle à louer est l’option idéale. Néanmoins, nous vous conseillons de vérifier les garanties prévues dans vos contrats d’assurance pour que votre responsabilité ne soit pas engagée en cas d’accident.

Que dois-je déclarer à mon assureur ?

Je dois informer mon assureur du lieu et des dates de location pour qu’il me fournisse une attestation d’assurance pour cet événement, suite à la demande de la Mairie ou du propriétaire.

Quelles sont les garanties qui s’appliquent pour cet événement ?

La couverture des Locaux occasionnels d’activités (LOA) est très souvent incluse dans l’assurance (Comprise dans le contrat souscrit via la FFBA).

Le matériel utilisé lors de cet événement est-il couvert ?

Pour les associations , le matériel de la salle est assuré (chaises, tables, etc.), est couvert par l’assurance. Tout matériel supplémentaire apporté par l’association (comme des instruments de musique ou du matériel informatique) nécessitera des garanties supplémentaires.

Par contre, si le matériel utilisé pour l’événement n’appartient pas à l’association, si par exemple votre trésorier prête sa sonorisation personnelle, il sera couvert par la garantie Biens confiés, avec des limites de couverture suivant les contrats d’assurances (Vérifier que les biens confiés soient bien couverts)

Est-ce qu’il y a du matériel qui n’est pas couvert ?

En effet, les installations provisoires (stands, parquets, chapiteaux, tivolis, tentes, etc.) ne résultant pas d’un incendie, d’une explosion, d’un bris de glace ou d’un dégât des eaux ne seront pas couverts. Une garantie supplémentaire devra être souscrite.

Exemples

• Lors d’une soirée loto, la friteuse de l’association provoque un court-circuit et un début d’incendie, la garantie Locaux occasionnels d’activités couvrira cet évènement dans la limite du montant proposé (voir les montants du contrat).
• Durant un repas associatif dans la salle des fêtes de la commune, prêtée à cette occasion, une coupure de courant provoque un dégel des denrées dans le congélateur. La garantie « Contenu des congélateurs » sera activée si compris au contrat.

 Nous ne pouvons que vous conseiller de consulter vos contrats d’assurances afin de vérifier les garanties souscrites.

La FFBA propose un contrat très complet pour moins de 50€ par an. (www.benevolat.org)

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Aller plus loin avec la FFBA

Pour rappel afin d’obtenir une gratuité les évènements doivent répondre aux critères suivants :

• Gratuité totale (absence de prix d’entrée)
• Accueil d’artistes interprètes et musiciens étant rémunérés au maximum jusqu’à 650 € (uniquement le budget artistique)
• Absence de tout parrainage commercial

Cette mesure s’applique exclusivement aux concerts instrumentaux ou vocaux, faisant appel à des musiciens, artistes, DJs, et chanteurs.

Par principe l’autorisation gratuite concerne les concerts se tenant le 21 juin, date officielle de la Fête de la musique. Néanmoins, certaines petites communes sont parfois amenées à organiser l’événement à une autre date (exemple : proximité d’une grande agglomération organisant la Fête de la musique le 21 juin). Dans ce cas, la Sacem assouplit la condition de date et peut accorder l’autorisation gratuite, si les critères suivants sont réunis :

➔ Commune comptant au maximum 5 000 habitants (population de référence)

➔ Conditions d’organisation répondant aux conditions de l’autorisation gratuite ci-avant

➔ Le 21 juin tombant cette année un vendredi, la tolérance de date relative aux concerts organisés dans les petites communes concernera le samedi et le dimanche suivant cette date.

En d’autres termes il s’agit soit du 21 juin, soit du 22 juin ou soit du 23 juin 2024 (une seule date possible).

Aucune autre date ne pourra bénéficier des conditions « Fête de la musique ».

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RESPONSABILITÉ ET ACCIDENT LORS D’UNE COMPÉTITION SPORTIVE !

Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l’accident était contractuellement déléguée à l’association ?

Oui, la responsabilité de la commune peut être recherchée par l’usager participant à la compétition sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’équipement sportif utilisé pour l’épreuve. Au cas présent le parcours de BMX de la commune, parcours aménagé pour accueillir des activités sportives à risque, ne présente aucune défectuosité constitutive d’un défaut d’entretien normal (l’article de presse versé au débat ne révélait aucun obstacle à proximité du lieu de l’accident ou une mauvaise qualité du revêtement de la piste).

Deux autres fondements de responsabilité étaient également mis en avant : la responsabilité sans faute pour ouvrage exceptionnellement dangereux et la responsabilité pour faute dans l’exercice des pouvoirs de police du maire. Le juge rejette la responsabilité de la commune sur ces fondements.

La piste de BMX n’est pas qualifiée d’ouvrage exceptionnellement dangereux et le maire n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police en s’abstenant d’interdire l’organisation de la compétition ou d’interdire la participation des pilotes mineurs en l’absence de prescriptions légales ou réglementaires sur ce point.

A l’occasion d’une compétition de BMX (Le Vans kill the line – grande compétition internationale de BMX) un pilote mineur est victime d’un accident. La compétition se déroule sur un parcours BMX aménagé par une commune pour accueillir des activités sportives à risque.

Le pilote et sa mère recherchent la condamnation solidaire de la commune et de l’association ayant organisé la compétition à leur verser une somme de plus de 86 000 euros en réparation des préjudices subis.

Les requérants soutiennent que la responsabilité de la commune est engagée tant sur le fondement du défaut d’entretien normal, en raison de la défectuosité du parcours de BMX, que sur celui de la responsabilité pour faute en vertu des pouvoirs de police du maire. Selon les parents, le maire aurait dû interdire l’organisation de la compétition, eu égard aux dangers auxquels elle exposait les candidats, ou à tout le moins d’interdire la participation des candidats mineurs. Le caractère exceptionnellement dangereux de l’ouvrage est également mis en avant.

Pour le juge, le parcours de BMX aménagé par la commune pour accueillir les activités sportives à risque ne présente pas de défectuosités relatives à sa conception ou à son implantation révélant un défaut d’entretien normal.

S’appuyant sur un article de presse versé aux débats, le juge marseillais relève en revanche que la chute du pilote est la conséquence « d’une mauvaise réception en début de parcours ». Ce document ne révèle pas « l’existence d’un quelconque obstacle à proximité du lieu de l’accident ou une qualité du revêtement de ladite piste ne permettant pas d’assurer aux pilotes des conditions suffisantes de sécurité ».

De plus, il s’agit de la seule chute répertoriée lors de cette journée de compétition.
Par conséquent, la chute est imputable aux seuls risques auxquels le pilote s’est volontairement exposé dans le cadre d’une compétition sportive de haut niveau.

Les requérants ne parviennent pas à démontrer que le maire a commis une négligence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police en s’abstenant d’interdire l’organisation de la compétition.

De plus, cette compétition était certes ouverte aux pilotes mineurs mais il ne revenait pas au maire d’interdire leur participation en l’absence de prescriptions légales ou réglementaires sur ce point.

Les parents, qui ne pouvaient ignorer les risques auxquels leur enfant mineur s’exposait, devaient décider seuls si son âge y faisait obstacle.

La Cour administrative d’appel confirme donc le rejet des prétentions des parents de l’enfant.
Cour administrative d’appel de Marseille, 28 avril 2022, n°20MA01939

UN NOUVEAU PROTOCOLE D’ACCORD POUR FACILITER LA VIE DES BENEVOLES

Ce n’est un secret pour personne, déclarer sa manifestation à la SACEM n’est pas toujours simple ! De plus, savoir combien nous allons payer est encore plus compliqué ! Les nouveaux tarifs, apparus fin 2021, ont montré une forte augmentation et des difficultés à comprendre. En effet, les tarifs sont exprimés en hors taxe et toujours en musique vivante. A nous de calculer la partie musique enregistrée due à la SACEM et à la SPRÉ ( Voir ci-contre) !

L’accord conclu entre la SACEM, la SPRÉ et la FFBA va enfin rendre plus simple la déclaration et plus limpide le montant à payer avec des forfaits sans centimes (si, si c’est vrai!)

QUELS AVANTAGES POUR VOTRE ASSOCIATION ?

Pratique :
La FFBA devient votre seul interlocuteur.
Vous n’avez plus à vous adresser à la SACEM. Mais néanmoins, attention, la SACEM fait des contrôles…

Financier :

• 40% environ de réduction sur l’ensemble des tarifs si la déclaration est faite auprès de la FFBA via l’espace en ligne dédié et 21 jours avant.
• Une seule facturation même si vous utilisez de la musique enregistrée.
• Déclaration et paiement au même endroit et en même temps pour les forfaits.
• Et toujours l’autorisation gratuite une fois par an et sous conditions.

TYPE DE FACTURATIONS

• Paiement au forfait et au préalable pour un budget inférieur à 5000€.
• Facturation au pourcentage pour un budget supérieur à 5000€, bilan à fournir après la manifestation (sous 15 jours).

Et pour les sportifs…

Aujourd’hui une nouvelle étape est franchie pour le secteur sportif et avec une innovation :
Le forfait licencié/adhérent incluant les manifestations occasionnelles
Un exemple : Un club de foot organise durant l’année, ses matchs où de la musique est utilisée à chaque but marqué, mais organise aussi durant l’année sportive 3 manifestations occasionnelles (1 repas dansant, 1 bal et 1 loto par exemple). Il va souscrire auprès de la FFBA à l’accord FFBA-SACEM tout inclus, il va déclarer ses manifestations et régler ses droits au préalable sur le site (www.benevolat.org). Il règlera, tout compris (avec les manifs.) pour 100 licenciés et pour l’année : (1,10€ x 100) = 110€ !

Où déclarer et payer ?
En ligne (à privilégier) sur le site de la FFBA www.benevolat.org

Principe

Une association doit être titulaire d’un agrément de tourisme pour pouvoir se livrer ou apporter son concours aux opérations suivantes (loi 92-645 du 13-7-1992 – décret 94-490 du 15-06-1994):

1. Organisation ou la vente:
   • De voyages ou de séjours individuels ou collectifs même s’ils ont un but culturel ou linguistique;
   • De services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique, la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;
   • De services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
2. Organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues au § 1 ci-dessus.
3. La production ou la vente de forfaits touristiques.

Définition

Constitue un forfait touristique la prestation :

• résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
• dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
• vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Délivrance de l’agrément

L’agrément est accordé par le préfet du département où l’association a son siège.

Sanctions du défaut d’agrément

Le dirigeant d’une association qui se livre à des opérations pour lesquelles l’agrément est obligatoire encourt une amende de 7.500 € et un emprisonnement de six mois.

Exceptions

Ne sont pas tenus d’obtenir un agrément de tourisme les associations et organismes sans but lucratif qui:

• soit ne font que fournir des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;
• soit n’effectuent que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d’un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
• soit n’ont pas pour objet l’organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels,
• liés au fonctionnement de l’organisme, qu’ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants (les voyages restent occasionnels s’ils ne sont pas organisés plus de trois fois par an);
• soit appartiennent à une fédération ou une union titulaire d’un agrément de tourisme se porte leur garante s’ils ont été mentionnés dans la décision accordant l’agrément ;
• soit gèrent, sur le territoire national, des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou des maisons familiales agréés, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements, y compris le transport lié au séjour.
• soient jouent un rôle totalement transparent en faisant appel à un professionnel autorisé, sans percevoir aucune rémunération.

Obligations

Même si elle est dispensée d’agrément, une association effectuant des opérations de tourisme doit respecter certaines règles.

Destinataire des prestations

L’association ne peut effectuer des opérations de tourisme qu’en faveur de ses membres exception faite de la location de meublés saisonniers à usage touristique ou de places de spectacle. A défaut, elle se livre à une concurrence déloyale envers les professionnels.

Publicité

L’association ne peut faire de la publicité qu’auprès de ses membres. Elle ne peut diffuser, à l’adresse d’autres personnes que leurs adhérents, qu’une information générale sur leurs activités et leurs buts. L’association peutt citer, à titre d’exemples et par année d’exercice, quatre destinations programmées dans leurs brochures en indiquant une échelle de prix.

Information préalable

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

• Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
• Les repas fournis ;
• La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
• Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
• Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
• La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
• Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
• Les modalités de révision des prix;
• Les conditions d’annulation; de nature contractuelle ;
• Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif ;
• L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Contrat

Le contrat conclu entre l’association et son client doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter certaines clauses.

© Tout pour les associations, 2007-2008

L’organisation de voyages et de séjours exceptionnels ou à l’occasion d’assemblées générales

Une réponse ministérielle à une question écrite

La loi 2009-888 du 24 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme impose une obligation d’immatriculation touristique pour les associations qui peuvent être amenées à intervenir dans le secteur touristique. Des dispositions particulières pour les associations.

Les dispositions relatives au régime de la vente de voyages et de séjours instituées par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques applicable depuis le 1er janvier 2010 sont reprises de celles déjà instituées par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

L’article L.211-1 du code du tourisme définit le champ d’application de la réglementation relative au régime de la vente de voyages et de séjours, à savoir les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours, de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours ou de services liés à l’accueil touristique.

Les activités de vente de voyages et de séjours quelle que soit la clientèle à laquelle elles s’adressent présentent des risques physiques et pécuniaires notamment. L’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours vise à maîtriser autant que possible ces risques en soumettant les opérateurs à des obligations de garantie financière, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’aptitude professionnelle.

Si le principe est donc l’obligation d’immatriculation, il existe dans le code du tourisme des dispositions spécifiques concernant les associations ou organismes sans but lucratif.

C’est ainsi que l’article L.211-18 III-a du code du tourisme précise que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière et à l’immatriculation les associations et organismes sans but lucratif qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu’ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants.

Le législateur n’a pas précisé le nombre de voyages au-delà duquel l’immatriculation est requise. Cette disposition ne pourra le cas échéant être interprétée que par le juge.

Par ailleurs, pour les organismes qui seraient soumis à l’obligation d’immatriculation du fait des activités de voyages et de séjours qu’ils organisent, il convient de rappeler qu’ils ont pour alternative la possibilité de s’adresser à des opérateurs immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France (3).

Notre avis : il y a un risque évident. Si le voyage se passe bien, rien à dire. Mais en cas de problème, une plainte peut être déposée par un membre ou par sa famille et seul le juge pourra trancher en s’appuyant sur une loi qui n’est pas adaptée. Nous ne pouvons que conseiller aux associations de se rapprocher d’un organisme comme ATOUT FRANCE afin de ne pas prendre de risques inutiles.
(1) Réponse secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée au JO le 24/04/2012 à la question posée par M. Régis Juanico.

Publié le : 9 novembre 2012

Organiser un séjour avec des mineurs

Formalités à effectuer

L’Etat exerce un contrôle accru sur le respect des normes de sécurité et d’encadrement des mineurs. Les obligations des associations organisatrices sont ainsi régulièrement redéfinies, rendant la plupart du temps la déclaration du séjour ou des locaux obligatoire. Des précautions particulières doivent aussi être prises en matière sanitaire et alimentaire ainsi qu’en ce qui concerne l’encadrement des mineurs accueillis.
Les exigences peuvent légèrement varier d’une DDJS à l’autre. Avant d’organiser votre séjour, veillez à prendre contact avec la DDJS du département d’accueil du séjour.

L’association loi 1901 doit préalablement effectuer certaines démarches

Séjour spécifique, séjour court et séjour de vacances

En fonction de ses caractéristiques, un séjour accueillant des mineurs pourra être qualifié de séjour spécifique, de séjour court ou de séjour de vacances. En découlent des formalités de déclaration et des obligations différentes.

Séjour spécifique	Séjour court	Séjour de vacances
Pour être qualifié de spécifique, un séjour doit remplir toutes les caractéristiques suivantes : séjour avec hébergement, à partir d’une nuit, d’au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, organisé par des personnes morales, dont l’objet essentiel est le développement d’activités particulières (séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel, rencontre européenne de jeunes).	Tout séjour de mineurs ne répondant pas à l’une des caractéristiques du séjour spécifique et comprenant de une à trois nuits.	Tout séjour de mineurs ne répondant pas à l’une des caractéristiques du séjour spécifique et comprenant plus de trois nuits.

L’association doit-elle déclarer le séjour ou non ?

La déclaration à la DDJS est obligatoire dès lors que l’association loi 1901 organise :

• un séjour spécifique. Il s’agit des séjours sportifs, des séjours linguistiques, des séjours artistiques et culturels et des rencontres européennes de jeunes. La déclaration est obligatoire dès lors que les participants mineurs dorment à l’extérieur du domicile familial, que le séjour/stage dure deux jours et plus et qu’il y au moins 7 mineurs participant au séjour ;
• un voyage itinérant avec hébergement ou camping.

L’association loi 1901 n’est pas concernée par la déclaration lorsque :

• elle emmène moins de 7 mineurs en stage. Toutefois, vous êtes tenu par l’obligation générale de sécurité pour toutes les activités proposées ;
• elle organise un stage sur plusieurs jours mais que les jeunes rentrent chez eux le soir ;
• elle fait pratiquer, dans le cadre de ses activités normales, des activités proposées sans hébergement et pendant les loisirs (écoles d’escalade, créneaux horaires jeunes, sorties à la journée, …), même si elle a recours à un prestataire de service ;
• elle organise un stage de formation à l’encadrement des disciplines de la fédération à destination des jeunes du club, à partir de 16 ans : stage initiateur SAE, initiateur SNE, officiels de compétition…
• elle emmène des sportifs en compétition (déplacement pour s’y rendre, préparation avant la compétition) même si elle part pendant plusieurs jours avec plus de 7 mineurs et qu’un hébergement est prévu.

La déclaration peut s’effectuer en ligne. Elle doit se faire en deux temps :

• deux mois avant le début du séjour : « Déclaration d’un accueil avec hébergement ». L’organisateur doit y joindre son projet éducatif. Attention, chaque local d’hébergement doit préalablement avoir été déclaré (par lui ou par l’exploitant) ;
• huit jours avant le départ : « Fiche complémentaire à la déclaration d’un séjour spécifique/court/de vacances » .

Les séjours sportifs ainsi que les séjours artistiques et culturels peuvent être déclarés au titre de l’année scolaire, deux mois avant le premier séjour. Toutefois, une fiche complémentaire devra être envoyée :

• un mois avant chaque séjour de plus de trois nuits « Fiche complémentaire séjour plus de trois nuits » ;

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• tous les trois mois pour les séjours de trois nuits ou moins « Fiche complémentaire trimestrielle ».

L’association doit-elle déclarer les locaux ou non ?

L’hébergement des mineurs ne peut se faire que dans des locaux préalablement déclarés à la DDJS. Celle-ci tient à jour la liste des locaux déjà déclarés. La meilleure solution est d’organiser le séjour dans un local déjà déclaré. Si ce n’est pas le cas, l’organisateur devra déclarer le local à la DDJS, au moins deux mois avant le premier accueil, sur la fiche cerfa n°12751*01 « Déclaration d’un local hébergeant des mineurs ».
A titre indicatif, l’hébergement de mineurs nécessite de remplir les critères suivants :

• chaque mineur doit disposer d’un moyen de couchage individuel ;
• les locaux doivent permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de 6 ans de dormir dans des lieux séparés ;
• les locaux doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades ;
• les locaux doivent être classés  » établissements recevant du public : E.R.P de type R « . Un ERP de type O sera toléré, si le public se limite à un petit nombre d’adolescents et de façon occasionnelle (une fois par an) ;
• l’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation des accueils doit permettre les meilleures conditions possibles de sécurité des mineurs ;
• l’hébergement en camping ou dans les refuges est également possible.

 Les registres à tenir lors de l’organisation d’une vente au déballage (vide-grenier, marché aux puces, brocante …)

L’organisateur d’une vente au déballage (vide-grenier, marché aux puces, brocante, etc.) doit obligatoirement tenir un registre des vendeurs participant à la manifestation, articles R. 310-9 du Code de commerce et 321-7 du Code pénal.

Afin de faciliter les démarches des organisateurs, voici deux modèles de registres à tenir, l’un concernant les vendeurs « particuliers », l’autre les vendeurs « personnes morales ».

Les ventes au déballage pouvant réunir ces deux catégories de vendeurs, le registre peut être composé des deux feuillets.

• Pour télécharger le registre « Particuliers », cliquez ici
• Pour télécharger le registre « Personnes morales », cliquez ici.

La presse associative est soumise aux mêmes obligations légales et fiscales que la presse classique.

Certaines démarches doivent être effectuées, mais l’association en est dispensée si les publications s’adressent uniquement aux membres.

La responsabilité de l’association peut être engagée en cas d’écrits constituant un délit de presse.

Le titre de la revue ou du journal doit être original pour ne pas être attaqué en concurrence déloyale. Une recherche peut être effectuée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Les formalités administratives sont applicables aux écrits rendus publics ayant une certaine périodicité. Un ouvrage annuel n’est pas un périodique.

Tout journal ou revue doit avoir un directeur de la publication, c.est en général le président de l’association. Il est civilement et pénalement responsable.

Le titre du journal ou de la revue doit être déclaré auprès du Procureur de la République de la circonscription judiciaire du lieu où se fera l’impression. La déclaration est déposée en cinq exemplaires signés par le directeur de la publication. Celui-ci se verra remettre un récépissé par le Parquet.

Si la publication est destinée à la jeunesse il faut aussi faire une déclaration auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence de la Direction de l’éducation surveillée au Ministère de la Justice.

Le dépôt légal est obligatoire pour toutes les publications imprimées diffusées publiquement et doit être effectué par l’éditeur et l’imprimeur.

Le dépôt judiciaire : deux exemplaires sont adressés au Tribunal de Grande Instance du lieu d’impression ou dans les villes où n’y a pas de TGI à la mairie.

Des mentions légales doivent figurer sur chaque exemplaire d’une publication périodique.

Certaines publications, sous certaines conditions, édictées par l’Annexe III articles 72 et 73 du Code Général des Impôts peuvent bénéficier d’un numéro de commission paritaire.

Les publications qui ne bénéficient pas d’un numéro de commission paritaire  ne paient pas la TVA sur les ventes si les conditions de publicités et d’annonces sont respectées.

Qu’est-ce qu’une association?

Les associations loi 1901

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. (Article 1)

Les associations se forment librement. (Article 2)

Sous peine de nullité, leur objet doit être licite, conforme aux lois et aux bonnes m.urs. Il ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. (Article 3)

La loi de 1901 distingue 3 catégories d’associations :

les associations non déclarées qui n’ont aucune personnalité juridique

les associations déclarées qui ont une capacité juridique réduite

les associations reconnues d’utilité publique qui ont une grande capacité juridique

Les associations d’Alsace-Moselle

Il n’existe pas de définition légale de l’association en droit local. Mais elle peut être définie comme un groupement volontaire et organisé de personnes en nombre indéterminé, institué de façon durable en vue de poursuivre un but lucratif ou non lucratif. Ce but s’inscrit dans le cadre d’une action commune de l’association menée par une direction.

Le critère de rattachement au droit local est le lieu du siège de l’association. Il n’y a aucune possibilité d’adopter la loi de 1901.

Les articles 21 à 79-III du Code civil local régissent les associations d’Alsace-Moselle.

Le Code civil local distingue 2 types d’associations :

            – les associations non inscrites qui n’ont pas personnalité morale

            – les associations inscrites qui ont la personnalité morale et une capacité de jouissance et d’exercice   illimitée.

www.benevolat.org

PROCÈS-VERBAL DE CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

Le ……………………………………….., les membres de l’association dénommée :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………….

se sont réunis en assemblée constitutive et après discussion et échange de vues ont adopté les statuts ci-annexés.

Les membres du premier conseil d’administration et du bureau lors de cette réunion jusqu’à la première assemblée générale sont :

• M   ………………………………………………………………………………, Président
• M   ………………………………………………………………………………, Trésorier
• M   ………………………………………………………………………………, Secrétaire
• M   ………………………………………………………………………………, Administrateur
• M   ………………………………………………………………………………, Administrateur
• M   ………………………………………………………………………………, Administrateur
• M   ………………………………………………………………………………, Administrateur

Signatures :

Président                                                                                              Secrétaire