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JURISPRUDENCE…

RESPONSABILITÉ ET ACCIDENT LORS D’UNE COMPÉTITION SPORTIVE !

Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l’accident était contractuellement déléguée à l’association ?

Oui, la responsabilité de la commune peut être recherchée par l’usager participant à la compétition sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’équipement sportif utilisé pour l’épreuve. Au cas présent le parcours de BMX de la commune, parcours aménagé pour accueillir des activités sportives à risque, ne présente aucune défectuosité constitutive d’un défaut d’entretien normal (l’article de presse versé au débat ne révélait aucun obstacle à proximité du lieu de l’accident ou une mauvaise qualité du revêtement de la piste).

Deux autres fondements de responsabilité étaient également mis en avant : la responsabilité sans faute pour ouvrage exceptionnellement dangereux et la responsabilité pour faute dans l’exercice des pouvoirs de police du maire. Le juge rejette la responsabilité de la commune sur ces fondements.

La piste de BMX n’est pas qualifiée d’ouvrage exceptionnellement dangereux et le maire n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police en s’abstenant d’interdire l’organisation de la compétition ou d’interdire la participation des pilotes mineurs en l’absence de prescriptions légales ou réglementaires sur ce point.

A l’occasion d’une compétition de BMX (Le Vans kill the line – grande compétition internationale de BMX) un pilote mineur est victime d’un accident. La compétition se déroule sur un parcours BMX aménagé par une commune pour accueillir des activités sportives à risque.

Le pilote et sa mère recherchent la condamnation solidaire de la commune et de l’association ayant organisé la compétition à leur verser une somme de plus de 86 000 euros en réparation des préjudices subis.

Les requérants soutiennent que la responsabilité de la commune est engagée tant sur le fondement du défaut d’entretien normal, en raison de la défectuosité du parcours de BMX, que sur celui de la responsabilité pour faute en vertu des pouvoirs de police du maire. Selon les parents, le maire aurait dû interdire l’organisation de la compétition, eu égard aux dangers auxquels elle exposait les candidats, ou à tout le moins d’interdire la participation des candidats mineurs. Le caractère exceptionnellement dangereux de l’ouvrage est également mis en avant.

Pour le juge, le parcours de BMX aménagé par la commune pour accueillir les activités sportives à risque ne présente pas de défectuosités relatives à sa conception ou à son implantation révélant un défaut d’entretien normal.

S’appuyant sur un article de presse versé aux débats, le juge marseillais relève en revanche que la chute du pilote est la conséquence « d’une mauvaise réception en début de parcours ». Ce document ne révèle pas « l’existence d’un quelconque obstacle à proximité du lieu de l’accident ou une qualité du revêtement de ladite piste ne permettant pas d’assurer aux pilotes des conditions suffisantes de sécurité ».

De plus, il s’agit de la seule chute répertoriée lors de cette journée de compétition.
Par conséquent, la chute est imputable aux seuls risques auxquels le pilote s’est volontairement exposé dans le cadre d’une compétition sportive de haut niveau.

Les requérants ne parviennent pas à démontrer que le maire a commis une négligence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police en s’abstenant d’interdire l’organisation de la compétition.

De plus, cette compétition était certes ouverte aux pilotes mineurs mais il ne revenait pas au maire d’interdire leur participation en l’absence de prescriptions légales ou réglementaires sur ce point.

Les parents, qui ne pouvaient ignorer les risques auxquels leur enfant mineur s’exposait, devaient décider seuls si son âge y faisait obstacle.

La Cour administrative d’appel confirme donc le rejet des prétentions des parents de l’enfant.
Cour administrative d’appel de Marseille, 28 avril 2022, n°20MA01939

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POUR AIDER LE SECTEUR ASSOCIATIF…

UN NOUVEAU PROTOCOLE D’ACCORD POUR FACILITER LA VIE DES BENEVOLES

Ce n’est un secret pour personne, déclarer sa manifestation à la SACEM n’est pas toujours simple ! De plus, savoir combien nous allons payer est encore plus compliqué ! Les nouveaux tarifs, apparus fin 2021, ont montré une forte augmentation et des difficultés à comprendre. En effet, les tarifs sont exprimés en hors taxe et toujours en musique vivante. A nous de calculer la partie musique enregistrée due à la SACEM et à la SPRÉ ( Voir ci-contre) !

L’accord conclu entre la SACEM, la SPRÉ et la FFBA va enfin rendre plus simple la déclaration et plus limpide le montant à payer avec des forfaits sans centimes (si, si c’est vrai!)

QUELS AVANTAGES POUR VOTRE ASSOCIATION ?

Pratique :
La FFBA devient votre seul interlocuteur.
Vous n’avez plus à vous adresser à la SACEM. Mais néanmoins, attention, la SACEM fait des contrôles…

Financier :

  • 40% environ de réduction sur l’ensemble des tarifs si la déclaration est faite auprès de la FFBA via l’espace en ligne dédié et 21 jours avant.
  • Une seule facturation même si vous utilisez de la musique enregistrée.
  • Déclaration et paiement au même endroit et en même temps pour les forfaits.
  • Et toujours l’autorisation gratuite une fois par an et sous conditions.

TYPE DE FACTURATIONS

  • Paiement au forfait et au préalable pour un budget inférieur à 5000€.
  • Facturation au pourcentage pour un budget supérieur à 5000€, bilan à fournir après la manifestation (sous 15 jours).

Et pour les sportifs…

Aujourd’hui une nouvelle étape est franchie pour le secteur sportif et avec une innovation :
Le forfait licencié/adhérent incluant les manifestations occasionnelles
Un exemple : Un club de foot organise durant l’année, ses matchs où de la musique est utilisée à chaque but marqué, mais organise aussi durant l’année sportive 3 manifestations occasionnelles (1 repas dansant, 1 bal et 1 loto par exemple). Il va souscrire auprès de la FFBA à l’accord FFBA-SACEM tout inclus, il va déclarer ses manifestations et régler ses droits au préalable sur le site (www.benevolat.org). Il règlera, tout compris (avec les manifs.) pour 100 licenciés et pour l’année : (1,10€ x 100) = 110€ !

Où déclarer et payer ?
En ligne (à privilégier) sur le site de la FFBA www.benevolat.org



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Voyages organisés et séjours

Principe

Une association doit être titulaire d’un agrément de tourisme pour pouvoir se livrer ou apporter son concours aux opérations suivantes (loi 92-645 du 13-7-1992 – décret 94-490 du 15-06-1994):

  1. Organisation ou la vente:
    • De voyages ou de séjours individuels ou collectifs même s’ils ont un but culturel ou linguistique;
    • De services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique, la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;
    • De services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
  2. Organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues au § 1 ci-dessus.
  3. La production ou la vente de forfaits touristiques.

Définition

Constitue un forfait touristique la prestation :

  • résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
  • dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
  • vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Délivrance de l’agrément

L’agrément est accordé par le préfet du département où l’association a son siège.

Sanctions du défaut d’agrément

Le dirigeant d’une association qui se livre à des opérations pour lesquelles l’agrément est obligatoire encourt une amende de 7.500 € et un emprisonnement de six mois.

Exceptions

Ne sont pas tenus d’obtenir un agrément de tourisme les associations et organismes sans but lucratif qui:

  • soit ne font que fournir des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;
  • soit n’effectuent que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d’un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
  • soit n’ont pas pour objet l’organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels,
  • liés au fonctionnement de l’organisme, qu’ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants (les voyages restent occasionnels s’ils ne sont pas organisés plus de trois fois par an);
  • soit appartiennent à une fédération ou une union titulaire d’un agrément de tourisme se porte leur garante s’ils ont été mentionnés dans la décision accordant l’agrément ;
  • soit gèrent, sur le territoire national, des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou des maisons familiales agréés, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements, y compris le transport lié au séjour.
  • soient jouent un rôle totalement transparent en faisant appel à un professionnel autorisé, sans percevoir aucune rémunération.

Obligations

Même si elle est dispensée d’agrément, une association effectuant des opérations de tourisme doit respecter certaines règles.

Destinataire des prestations

L’association ne peut effectuer des opérations de tourisme qu’en faveur de ses membres exception faite de la location de meublés saisonniers à usage touristique ou de places de spectacle. A défaut, elle se livre à une concurrence déloyale envers les professionnels.

Publicité

L’association ne peut faire de la publicité qu’auprès de ses membres. Elle ne peut diffuser, à l’adresse d’autres personnes que leurs adhérents, qu’une information générale sur leurs activités et leurs buts. L’association peutt citer, à titre d’exemples et par année d’exercice, quatre destinations programmées dans leurs brochures en indiquant une échelle de prix.

Information préalable

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

  • Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
  • Les repas fournis ;
  • La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
  • Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
  • Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  • La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  • Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  • Les modalités de révision des prix;
  • Les conditions d’annulation; de nature contractuelle ;
  • Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif ;
  • L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Contrat

Le contrat conclu entre l’association et son client doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter certaines clauses.

© Tout pour les associations, 2007-2008

L’organisation de voyages et de séjours exceptionnels ou à l’occasion d’assemblées générales

Une réponse ministérielle à une question écrite

La loi 2009-888 du 24 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme impose une obligation d’immatriculation touristique pour les associations qui peuvent être amenées à intervenir dans le secteur touristique. Des dispositions particulières pour les associations.

Les dispositions relatives au régime de la vente de voyages et de séjours instituées par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques applicable depuis le 1er janvier 2010 sont reprises de celles déjà instituées par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

L’article L.211-1 du code du tourisme définit le champ d’application de la réglementation relative au régime de la vente de voyages et de séjours, à savoir les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours, de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours ou de services liés à l’accueil touristique.

Les activités de vente de voyages et de séjours quelle que soit la clientèle à laquelle elles s’adressent présentent des risques physiques et pécuniaires notamment. L’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours vise à maîtriser autant que possible ces risques en soumettant les opérateurs à des obligations de garantie financière, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’aptitude professionnelle.

Si le principe est donc l’obligation d’immatriculation, il existe dans le code du tourisme des dispositions spécifiques concernant les associations ou organismes sans but lucratif.

C’est ainsi que l’article L.211-18 III-a du code du tourisme précise que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière et à l’immatriculation les associations et organismes sans but lucratif qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu’ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants.

Le législateur n’a pas précisé le nombre de voyages au-delà duquel l’immatriculation est requise. Cette disposition ne pourra le cas échéant être interprétée que par le juge.

Par ailleurs, pour les organismes qui seraient soumis à l’obligation d’immatriculation du fait des activités de voyages et de séjours qu’ils organisent, il convient de rappeler qu’ils ont pour alternative la possibilité de s’adresser à des opérateurs immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France (3).

Notre avis : il y a un risque évident. Si le voyage se passe bien, rien à dire. Mais en cas de problème, une plainte peut être déposée par un membre ou par sa famille et seul le juge pourra trancher en s’appuyant sur une loi qui n’est pas adaptée. Nous ne pouvons que conseiller aux associations de se rapprocher d’un organisme comme ATOUT FRANCE afin de ne pas prendre de risques inutiles.
(1) Réponse secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée au JO le 24/04/2012 à la question posée par M. Régis Juanico.

Publié le : 9 novembre 2012

Organiser un séjour avec des mineurs

Formalités à effectuer

L’Etat exerce un contrôle accru sur le respect des normes de sécurité et d’encadrement des mineurs. Les obligations des associations organisatrices sont ainsi régulièrement redéfinies, rendant la plupart du temps la déclaration du séjour ou des locaux obligatoire. Des précautions particulières doivent aussi être prises en matière sanitaire et alimentaire ainsi qu’en ce qui concerne l’encadrement des mineurs accueillis.
Les exigences peuvent légèrement varier d’une DDJS à l’autre. Avant d’organiser votre séjour, veillez à prendre contact avec la DDJS du département d’accueil du séjour.

L’association loi 1901 doit préalablement effectuer certaines démarches

Séjour spécifique, séjour court et séjour de vacances

En fonction de ses caractéristiques, un séjour accueillant des mineurs pourra être qualifié de séjour spécifique, de séjour court ou de séjour de vacances. En découlent des formalités de déclaration et des obligations différentes.

Séjour spécifique Séjour court Séjour de vacances
Pour être qualifié de spécifique, un séjour doit remplir toutes les caractéristiques suivantes :

  • séjour avec hébergement,
  • à partir d’une nuit,
  • d’au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus,
  • organisé par des personnes morales,
  • dont l’objet essentiel est le développement d’activités particulières (séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel, rencontre européenne de jeunes).
Tout séjour de mineurs ne répondant pas à l’une des caractéristiques du séjour spécifique et comprenant de une à trois nuits. Tout séjour de mineurs ne répondant pas à l’une des caractéristiques du séjour spécifique et comprenant plus de trois nuits. 

L’association doit-elle déclarer le séjour ou non ?

La déclaration à la DDJS est obligatoire dès lors que l’association loi 1901 organise :

  • un séjour spécifique. Il s’agit des séjours sportifs, des séjours linguistiques, des séjours artistiques et culturels et des rencontres européennes de jeunes. La déclaration est obligatoire dès lors que les participants mineurs dorment à l’extérieur du domicile familial, que le séjour/stage dure deux jours et plus et qu’il y au moins 7 mineurs participant au séjour ;
  • un voyage itinérant avec hébergement ou camping.

L’association loi 1901 n’est pas concernée par la déclaration lorsque :

  • elle emmène moins de 7 mineurs en stage. Toutefois, vous êtes tenu par l’obligation générale de sécurité pour toutes les activités proposées ;
  • elle organise un stage sur plusieurs jours mais que les jeunes rentrent chez eux le soir ;
  • elle fait pratiquer, dans le cadre de ses activités normales, des activités proposées sans hébergement et pendant les loisirs (écoles d’escalade, créneaux horaires jeunes, sorties à la journée, …), même si elle a recours à un prestataire de service ;
  • elle organise un stage de formation à l’encadrement des disciplines de la fédération à destination des jeunes du club, à partir de 16 ans : stage initiateur SAE, initiateur SNE, officiels de compétition…
  • elle emmène des sportifs en compétition (déplacement pour s’y rendre, préparation avant la compétition) même si elle part pendant plusieurs jours avec plus de 7 mineurs et qu’un hébergement est prévu.

La déclaration peut s’effectuer en ligne. Elle doit se faire en deux temps :

  • deux mois avant le début du séjour : « Déclaration d’un accueil avec hébergement ». L’organisateur doit y joindre son projet éducatif. Attention, chaque local d’hébergement doit préalablement avoir été déclaré (par lui ou par l’exploitant) ;
  • huit jours avant le départ : « Fiche complémentaire à la déclaration d’un séjour spécifique/court/de vacances » .

Les séjours sportifs ainsi que les séjours artistiques et culturels peuvent être déclarés au titre de l’année scolaire, deux mois avant le premier séjour. Toutefois, une fiche complémentaire devra être envoyée :

  • un mois avant chaque séjour de plus de trois nuits « Fiche complémentaire séjour plus de trois nuits » ;
  • tous les trois mois pour les séjours de trois nuits ou moins « Fiche complémentaire trimestrielle ».

L’association doit-elle déclarer les locaux ou non ?

L’hébergement des mineurs ne peut se faire que dans des locaux préalablement déclarés à la DDJS. Celle-ci tient à jour la liste des locaux déjà déclarés. La meilleure solution est d’organiser le séjour dans un local déjà déclaré. Si ce n’est pas le cas, l’organisateur devra déclarer le local à la DDJS, au moins deux mois avant le premier accueil, sur la fiche cerfa n°12751*01 « Déclaration d’un local hébergeant des mineurs ».
A titre indicatif, l’hébergement de mineurs nécessite de remplir les critères suivants :

  • chaque mineur doit disposer d’un moyen de couchage individuel ;
  • les locaux doivent permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de 6 ans de dormir dans des lieux séparés ;
  • les locaux doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades ;
  • les locaux doivent être classés  » établissements recevant du public : E.R.P de type R « . Un ERP de type O sera toléré, si le public se limite à un petit nombre d’adolescents et de façon occasionnelle (une fois par an) ;
  • l’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation des accueils doit permettre les meilleures conditions possibles de sécurité des mineurs ;
  • l’hébergement en camping ou dans les refuges est également possible.
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Vide-greniers, marchés aux puces : les registres

Les registres à tenir lors de l’organisation d’une vente au déballage (vide-grenier, marché aux puces, brocante …)

L’organisateur d’une vente au déballage (vide-grenier, marché aux puces, brocante, etc.) doit obligatoirement tenir un registre des vendeurs participant à la manifestation, articles R. 310-9 du Code de commerce et 321-7 du Code pénal.

Afin de faciliter les démarches des organisateurs, voici deux modèles de registres à tenir, l’un concernant les vendeurs « particuliers », l’autre les vendeurs « personnes morales ».

Les ventes au déballage pouvant réunir ces deux catégories de vendeurs, le registre peut être composé des deux feuillets.

  • Pour télécharger le registre « Particuliers », cliquez ici
  • Pour télécharger le registre « Personnes morales », cliquez ici.
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Si l’association édite un journal ou une revue

La presse associative est soumise aux mêmes obligations légales et fiscales que la presse classique.

Certaines démarches doivent être effectuées, mais l’association en est dispensée si les publications s’adressent uniquement aux membres.

La responsabilité de l’association peut être engagée en cas d’écrits constituant un délit de presse.

Le titre de la revue ou du journal doit être original pour ne pas être attaqué en concurrence déloyale. Une recherche peut être effectuée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Les formalités administratives sont applicables aux écrits rendus publics ayant une certaine périodicité. Un ouvrage annuel n’est pas un périodique.

Tout journal ou revue doit avoir un directeur de la publication, c.est en général le président de l’association. Il est civilement et pénalement responsable.

Le titre du journal ou de la revue doit être déclaré auprès du Procureur de la République de la circonscription judiciaire du lieu où se fera l’impression. La déclaration est déposée en cinq exemplaires signés par le directeur de la publication. Celui-ci se verra remettre un récépissé par le Parquet.

Si la publication est destinée à la jeunesse il faut aussi faire une déclaration auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence de la Direction de l’éducation surveillée au Ministère de la Justice.

Le dépôt légal est obligatoire pour toutes les publications imprimées diffusées publiquement et doit être effectué par l’éditeur et l’imprimeur.

Le dépôt judiciaire : deux exemplaires sont adressés au Tribunal de Grande Instance du lieu d’impression ou dans les villes où n’y a pas de TGI à la mairie.

Des mentions légales doivent figurer sur chaque exemplaire d’une publication périodique.

Certaines publications, sous certaines conditions, édictées par l’Annexe III articles 72 et 73 du Code Général des Impôts peuvent bénéficier d’un numéro de commission paritaire.

Les publications qui ne bénéficient pas d’un numéro de commission paritaire  ne paient pas la TVA sur les ventes si les conditions de publicités et d’annonces sont respectées.

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Qu’est ce qu’une association?

Qu’est-ce qu’une association?

Les associations loi 1901

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. (Article 1)

Les associations se forment librement. (Article 2)

Sous peine de nullité, leur objet doit être licite, conforme aux lois et aux bonnes m.urs. Il ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. (Article 3)

La loi de 1901 distingue 3 catégories d’associations :

les associations non déclarées qui n’ont aucune personnalité juridique

les associations déclarées qui ont une capacité juridique réduite

les associations reconnues d’utilité publique qui ont une grande capacité juridique

Les associations d’Alsace-Moselle

Il n’existe pas de définition légale de l’association en droit local. Mais elle peut être définie comme un groupement volontaire et organisé de personnes en nombre indéterminé, institué de façon durable en vue de poursuivre un but lucratif ou non lucratif. Ce but s’inscrit dans le cadre d’une action commune de l’association menée par une direction.

Le critère de rattachement au droit local est le lieu du siège de l’association. Il n’y a aucune possibilité d’adopter la loi de 1901.

Les articles 21 à 79-III du Code civil local régissent les associations d’Alsace-Moselle.

Le Code civil local distingue 2 types d’associations :

            – les associations non inscrites qui n’ont pas personnalité morale

            – les associations inscrites qui ont la personnalité morale et une capacité de jouissance et d’exercice   illimitée.

www.benevolat.org

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Procès verbal de création d’une association Loi 1901

PROCÈS-VERBAL DE CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

Le ……………………………………….., les membres de l’association dénommée :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………….

se sont réunis en assemblée constitutive et après discussion et échange de vues ont adopté les statuts ci-annexés.

Les membres du premier conseil d’administration et du bureau lors de cette réunion jusqu’à la première assemblée générale sont :

  • M   ………………………………………………………………………………, Président
  • M   ………………………………………………………………………………, Trésorier
  • M   ………………………………………………………………………………, Secrétaire
  • M   ………………………………………………………………………………, Administrateur
  • M   ………………………………………………………………………………, Administrateur
  • M   ………………………………………………………………………………, Administrateur
  • M   ………………………………………………………………………………, Administrateur

Signatures :

Président                                                                                              Secrétaire

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Plan de financement

Le trésorier a tout intérêt à élaborer un plan financier pour avoir une vision de la trésorerie à long terme.

Pour conduire sa gestion, l’association a besoin d’une visibilité suffisante. Cet éclairage de l’avenir doit se faire à différents horizons :

  • Sur quelques années (2 à 3 ans), afin de programmer le développement de l’association, ses investissements et sa capacité de mobilisation de ressources financières. L’association est ainsi en mesure de comparer différentes stratégies de développement possibles.
  • A l’horizon d’une année, en élaborant un plan de trésorerie mois par mois, afin de :
    • déterminer les dates des opérations ayant un impact sur la situation de trésorerie,
    • estimer les besoins de crédit et la possibilité de les obtenir auprès des banquiers,
    • prévoir le placement des excédents de trésorerie,
    • déterminer les charges et produits en résultant.

Au jour le jour, afin de maintenir les soldes bancaires au niveau souhaité, en principe au niveau zéro, pour éviter tout excédent non rémunéré ou tout coût supplémentaire résultant d’un découvert non autorisé par la banque.

Des méthodes relativement simples existent pour élaborer les prévisions de trésorerie ; elles doivent être choisies et adaptées en fonction des particularités et capacités de l’association.

Ce travail facilite grandement les relations qu’entretient l’association avec son banquier, en lui permettant de préciser au mieux ses besoins, notamment pour l’obtention des lignes de crédit à court terme.

Le plan de trésorerie favorise une négociation sereine de l’association avec son banquier, en lui permettant de définir au mieux ses besoins saisonniers sur l’année.

Organisation

L’établissement d’un budget de trésorerie de l’association, et plus généralement la mise en place d’une gestion de la trésorerie est un rôle normalement dévolu à son trésorier.

Ce travail nécessite un effort d’organisation pour tirer les enseignements du passé et formuler des hypothèses cohérentes et réalistes sur l’année à venir.

Compte tenu de la sensibilité des prévisions de trésorerie nette au choix des hypothèses, en particulier concernant les encaissements, il peut être utile d’élaborer différents scénarios. Des hypothèses plus pessimistes permettent ainsi de déterminer si les lignes de crédit négociées auprès des établissements de crédit sont suffisantes afin de couvrir d’éventuels aléas.

Un budget prévisionnel bien étudié au début d’exercice permet de voir l’avenir sereinement et de programmer les investissements et les échéances sans peur du lendemain.

Des stages de trésorier sont à la disposition des associations pour la formation de leurs dirigeants.

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Organisation d’une tombola

Souvent pour trouver quelques finances, les associations organisent une tombola. C’est simple et souvent rentable.

Définition

C.est est une loterie dont les billets numérotés sont tirés au sort.

Chaque gagnant reçoit un lot en nature à l’exclusion de sommes d’argent.

Les tirages au sort de lots monétaires ne sont pas des tombolas et sont soumis à la réglementation des jeux édictée par le ministère de l’Intérieur.

Cependant, les préfectures accordent des dérogations lorsque le lot monétaire est constitué d’un livret de Caisse d’Epargne Populaire dont le montant aura été offert par l’organisme bancaire lui-même.

La tombola pendant une manifestation exonérée, c’est préférable

Pour bénéficier des avantages fiscaux et des autorisations simplifiées, elle doit avoir lieu pendant le déroulement de la manifestation exonérée. L’organisation de la tombola devra-être clairement stipulée. Cependant certains services préfectoraux peuvent demander la communication du règlement de la tombola.

Un point important : le règlement de la tombola

Le règlement devra comprendre les indications suivantes :

  • nature des billets (liasses, cartons, numérotations),
  • prix du billet,
  • date d’ouverture de la souscription de billets de tombola et date de clôture,
  • procédure de tirage au sort,
  • délais accordés aux gagnants pour retirer leurs lots,
  • destination des lots retirés,
  • destination des profits réalisés par la tombola.

Les billets

Pour satisfaire aux exigences de la réglementation, les billets comporteront une souche.
Sur le billet vendu devront figurer :

  • le nom de l’association,
  • la date du tirage,
  • le prix du billet,
  • le numéro du billet.

Sur la souche, le vendeur du billet devra inscrire le nom du souscripteur : en effet, pour des raisons complexes, la jurisprudence a établi que les billets ne peuvent être « au porteur », mais bien nominatifs.

Certains carnets à souche comportent trois parties ; la partie centrale pouvant être détachée ultérieurement pour servir au tirage au sort. Le nom du souscripteur devra alors être porté sur les deux parties de la souche : celle qui reste au talon du carnet et celle qui sera utilisée pour le tirage au sort.

Le prix du billet

Le législateur reste muet sur la question.

Il n’existe aucune limite plafonnant le prix du billet. Une petite astuce de marketing consistera à abaisser le prix du billet : on persuadera aisément l’acheteur, en lui laissant entendre qu’il a 4 fois plus de chance de gagner avec 4 billets à 1€ qu’avec un billet à 4€  (ce qui n’est pas tout-à-fait exact).

L’ouverture et la clôture de la souscription

La date (année, mois, jour et heure) de l’ouverture de la souscription peut être bien antérieure au tirage et l’exonération peut s’étendre sur toute la période de souscription. Cette date, cependant, devra être postérieure au dépôt de la dernière demande d’autorisation et la date de la clôture antérieure à celle du tirage au sort. Pour éviter bien des contestations, il est préférable de clore la souscription une demi-heure avant le tirage pour permettre aux vendeurs de billets de retourner les souches à l’association.

Le tirage au sort

Deux conditions sont à remplir il doit être totalement aléatoire et tous les lots doivent être distribués.

Une association a récemment été condamnée à payer une forte amende pour avoir choisi, comme moyen de tirage au sort, le résultat d’une course à ânes.

La meilleure formule consiste à utiliser des billets en trois parties, la partie centrale sera déposée dans une urne close et « choisie » par la main d’un enfant dont on aura bandé les yeux.

Une seconde formule est l’utilisation d’un moyen mécanique : roue de loterie, balles de tennis peintes d’un chiffre…

Dans la mesure où le tirage peut être important, il est toujours possible de s’adresser à un huissier. Il est alors souhaitable de prendre contact avec : lui avant la rédaction du règlement, la mention «tirage fait en présence d’huissier » sera portée sur les billets. Les frais d’huissier sont peu onéreux, certains d’entre eux acceptant même de ne faire payer que les droits d’enregistrement du procès-verbal. Par ailleurs, les huissiers n ont pas pouvoir de procéder eux-mêmes au tirage au sort, ils n’en effectuent que la surveillance.

Délai pour retirer les lots

Un délai doit être obligatoirement accordé pour permettre aux souscripteurs qui n’étaient pas présents au moment du tirage de venir retirer leur lot.

Destination des lots non retirés

Ils ne peuvent être vendus. Il convient donc de leur affecter une destination.

Soit resservir pour le tirage de l’année suivante (certains lots, véritables rossignols, resservent ainsi plusieurs années) et ce sera le cas des lots non périssables, soit être distribués à des organismes sociaux (maisons de retraite, Croix Rouge…) et ce sera le cas des lots périssables.

Destination des profits réalisés par la tombola

Le problème ne se pose pas pour les associations à but non lucratif il est évident que les profits serviront à financer les activités de celles-ci. Toutefois, certaines associations organisent des tombolas aux profits d’autres associations, voire pour des organismes d’aide au développement. Dans ce cas, l’autorisation de l’association ou de l’organisme auquel est destiné le profit de la tombola doit être jointe à la déclaration préalable.

Les lots

La plupart du temps, les associations font appel à la générosité de leurs adhérents et à des commerçants locaux pour obtenir de nombreux lots.

Elles peuvent toutefois s’adresser à des grossistes spécialisés dans les lots de tombola dont elles trouveront les adresses dans les pages jaunes de l’annuaire à la rubrique ARTICLES POUR FORAINS.

Les poupées et les peluches géantes, réellement bon marché, font toujours leur effet.

La loi du 21 mai 1836, modifiée par de nombreux décrets, sert toujours de base aux réglementations concernant la loterie et la tombola. C’est-elle, en particulier, qui prévoit que la préfecture est le seul organisme habilité à délivrer les autorisations d’organisation de loteries.

La circulaire du ministère de l’intérieur de 1945 prévoit la dispense de demande d’autorisation pour les associations de bienfaisance organisant des tombolas dont les billets sont vendus au cours d’une fête.

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Ressources utiles

Organisation d’un marché aux puces (vide-grenier)

Définition

Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d’échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.
Un vide-greniers ou marché aux puces est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L 310-2 du Code de commerce :

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des
emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement
aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au maximum.

Avant la manifestation

Si la manifestation a lieu sur le domaine public, au moins 3 mois avant le début de celle-ci l’organisateur adresse une déclaration préalable de vente au déballage par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou remise contre récépissé du maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (article R. 310-8 du Code de commerce). Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant (article 2 de l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable de vente au déballage).
Si la manifestation n’a pas lieu sur le domaine public, la déclaration préalable de vente au déballage est à adresser au maire dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (article R. 310-8 du Code de commerce).
L’organisateur doit également établir un registre des vendeurs (Registre Particuliers)(Registre Personnes morales) (articles R. 310-9 du Code de commerce et 321-7 du Code pénal).
Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

  • Si le vendeur est une personne physique le registre doit comprendre les nom, prénom, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec l’indication de l’autorité qui l’a établie.
    Concernant les participants non professionnels, le registre doit également faire mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile (article R 321-9 du Code pénal).
  • Si le vendeur est une personne morale le registre doit comprendre la dénomination et de le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénom, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite (article R 321-9 du Code pénal),
  • Toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce a l’obligation d’effectuer une déclaration préalable à la Préfecture ou à la Sous-préfecture (à Paris à la Préfecture de police) dont dépend son établissement principal (article R. 321-1 du Code pénal). Elle doit également tenir jour par jour un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de ll’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celles des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange (article 321-7 du Code pénal).

(Pour télécharger les modèles de registres des vendeurs, cliquez ici)

Pendant la manifestation

L’organisateur de la manifestation doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Après la manifestation

Le registre tenu tout au long du marché aux puces doit être déposé à la Mairie du lieu de la manifestation dans un délai maximal de 8 jours.

Fiscalité

L’organisateur notamment associatif doit se conformer aux règles fiscales applicables. (Circulaire fiscale précisant les règles applicables au secteur associatif)

Sanctions

Méconnaissance de la durée de la vente : 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive (article R. 310-19 du Code de commerce).
Registre non tenu à jour (peines identiques pour les organisateurs de ventes au déballage et les professionnels) : 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 321-7 du Code pénal)
Apposition de mentions inexactes sur le registre et refus de présenter le registre : 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 321-8 du Code pénal).
Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires énoncées à l’article 321-9 du Code pénal.
Participation à plus de deux manifestations par an (particuliers) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000. d’amende (faux et usage de faux, article 441-1 du Code pénal)

Récapitulatif

3 mois au moins avant la date de la manifestation (dans le cas d’une manifestation sur le domaine public) : Déclaration préalable de vente au déballage adressée au maire et demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
15 jours avant le début de la manifestation (cas d’un lieu privé) : Déclaration préalable de vente au déballage
adressée au maire
Dans les 8 jours qui suivent la manifestation : Dépôt du registre en Mairie

Quelques Questions/Réponses

Y a-t-il possibilité de participation d’une association à un Vide-Greniers en tant qu’exposant ?

Sans que les textes soient clairs à ce sujet, nous pourrions considérer par défaut, qu’une association (personne morale) n’est pas considérée comme un « professionnel, inscrit au registre du commerce » et donc peut participer à ce type de manifestation en respectant les règles d’une personne physique non professionnelle. La participation régulière et fréquente pourrait être considérée comme une activité commerciale pouvant conduire à une fiscalisation, donc prudence !

Y a-t-il des objets non autorisés à la vente lors de Vide-Greniers ?

Pour rappel la vente autorisée pour les particuliers porte sur des objets personnels et usagés.
Certains objets sont sensibles et des réglementations doivent être appliquées strictement (Interdiction de vente d’armes à des
mineurs, etc .)

Qu’en est-il des salons de collectionneurs ?

Sans réglementation particulière, ces salons suivent la réglementation des ventes au déballage applicable aux Vide-Greniers y compris ses limitations’

Le Maire peut-il refuser de donner l’autorisation d’occupation du domaine public ?

L’autorité compétente doit refuser l’autorisation :

  • Si la demande n’est pas déposée dans les délais prévus par la réglementation,
  • Si une ou plusieurs ventes au déballage ont déjà eu lieu au moins deux mois durant l’année civile dans le local ou sur l’emplacement visé,
  • Si le maintien de l’ordre public (salubrité, sécurité, tranquillité) l’exige.

Les décisions de refus d’autorisation ou d’autorisation limitée doivent être motivées. Elles ne peuvent reposer sur des motifs portant une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie. En cas de refus implicite, l’administration est tenue, lorsque l’intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux, de lui communiquer les motifs de la décision.

Les participants professionnels ou particuliers peuvent-ils être refusés ?

Le refus est possible, d’une part par un article du règlement intérieur et d’autre part par le refus motivé de l’autorisation .occupation du domaine public. (Délivrée par le Maire)
Exemple de l’article du règlement : « L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription effectuée par une personne ou une société ayant participé à une manifestation et qui ne se serait pas acquitté ou se serait acquitté partiellement des obligations lui incombant.
De même, l’Organisateur se réserve également le droit de refuser toute demande d’inscription pour des raisons liées à
l’organisation ou à la gestion de la manifestation et notamment lorsque la totalité des emplacements a été attribuée »

Annexe (texte des articles des codes)

Article L310-2 Code du commerce
Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010, art. 17

  1. Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
  2. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
    1. Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l’article L. 121-22 du code de la consommation ;
    2. Réalisant des ventes définies par l’article L. 320-2 ;
    3. Qui justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.
  3. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
    1. Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition ;
    2. Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d’exposition ;
    3. Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

Article R310-8 Code du commerce
Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 – art. 1

  1. Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
    1. Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;
    2. Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
    3. Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2, il s’expose à la sanction prévue au 3° de l’article R. 310-19.
  2. Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l’article L. 611-4 du code rural, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l’agriculture de l’organisation interprofessionnelle compétente.
  3. Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.

Article 321-7 Code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l’exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d’objets visés à l’alinéa précédent, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, un registre permettant l’identification des vendeurs.

Lorsque l’activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l’organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l’obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.

Article R321-9 Code pénal
Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 – art. 3

Le registre tenu à l’occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article 321-7 doit comprendre :

  1. Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie ;
  2. Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ;
  3. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.

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