Menu

Fête de la Musique et droits d’auteur ! Conditions de la gratuité

Pour rappel afin d’obtenir une gratuité les évènements doivent répondre aux critères suivants :

• Gratuité totale (absence de prix d’entrée)
• Accueil d’artistes interprètes et musiciens étant rémunérés au maximum jusqu’à 650 € (uniquement le budget artistique)
• Absence de tout parrainage commercial

Cette mesure s’applique exclusivement aux concerts instrumentaux ou vocaux, faisant appel à des musiciens, artistes, DJs, et chanteurs.

Par principe l’autorisation gratuite concerne les concerts se tenant le 21 juin, date officielle de la Fête de la musique. Néanmoins, certaines petites communes sont parfois amenées à organiser l’événement à une autre date (exemple : proximité d’une grande agglomération organisant la Fête de la musique le 21 juin). Dans ce cas, la Sacem assouplit la condition de date et peut accorder l’autorisation gratuite, si les critères suivants sont réunis :

➔ Commune comptant au maximum 5 000 habitants (population de référence)

➔ Conditions d’organisation répondant aux conditions de l’autorisation gratuite ci-avant

➔ Le 21 juin tombant cette année un vendredi, la tolérance de date relative aux concerts organisés dans les petites communes concernera le samedi et le dimanche suivant cette date.

En d’autres termes il s’agit soit du 21 juin, soit du 22 juin ou soit du 23 juin 2024 (une seule date possible).

Aucune autre date ne pourra bénéficier des conditions « Fête de la musique ».

---

Nos articles de la même catégorie

• Création association
• Assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l’association
• Association mode d’emploi: tout ce qu’il faut savoir.
• Association: Principes généraux
• test ressources utiles

Nos articles récents

• Fête de la Musique et droits d’auteur ! Conditions de la gratuité
• Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l’organisation d’une fête ? 
• Subventions : financement sous condition de représentation
• Barème d’évaluation forfaitaire des frais de voiture
• Le rescrit fiscal 

Aller plus loin avec la FFBA

Catégories:

• Ressources utiles