Qu’est-ce qu’une association?

Les associations loi 1901

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. (Article 1)

Les associations se forment librement. (Article 2)

Sous peine de nullité, leur objet doit être licite, conforme aux lois et aux bonnes m.urs. Il ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. (Article 3)

La loi de 1901 distingue 3 catégories d’associations :

les associations non déclarées qui n’ont aucune personnalité juridique

les associations déclarées qui ont une capacité juridique réduite

les associations reconnues d’utilité publique qui ont une grande capacité juridique

Les associations d’Alsace-Moselle

Il n’existe pas de définition légale de l’association en droit local. Mais elle peut être définie comme un groupement volontaire et organisé de personnes en nombre indéterminé, institué de façon durable en vue de poursuivre un but lucratif ou non lucratif. Ce but s’inscrit dans le cadre d’une action commune de l’association menée par une direction.

Le critère de rattachement au droit local est le lieu du siège de l’association. Il n’y a aucune possibilité d’adopter la loi de 1901.

Les articles 21 à 79-III du Code civil local régissent les associations d’Alsace-Moselle.

Le Code civil local distingue 2 types d’associations :

            – les associations non inscrites qui n’ont pas personnalité morale

            – les associations inscrites qui ont la personnalité morale et une capacité de jouissance et d’exercice   illimitée.

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