Pour rappel afin d’obtenir une gratuité les évènements doivent répondre aux critères suivants :
Cette mesure s’applique exclusivement aux concerts instrumentaux ou vocaux, faisant appel à des musiciens, artistes, DJs, et chanteurs.
Par principe l’autorisation gratuite concerne les concerts se tenant le 21 juin, date officielle de la Fête de la musique. Néanmoins, certaines petites communes sont parfois amenées à organiser l’événement à une autre date (exemple : proximité d’une grande agglomération organisant la Fête de la musique le 21 juin). Dans ce cas, la Sacem assouplit la condition de date et peut accorder l’autorisation gratuite, si les critères suivants sont réunis :
➔ Commune comptant au maximum 5 000 habitants (population de référence)
➔ Conditions d’organisation répondant aux conditions de l’autorisation gratuite ci-avant
➔ Le 21 juin tombant cette année un vendredi, la tolérance de date relative aux concerts organisés dans les petites communes concernera le samedi et le dimanche suivant cette date.
En d’autres termes il s’agit soit du 21 juin, soit du 22 juin ou soit du 23 juin 2024 (une seule date possible).
Aucune autre date ne pourra bénéficier des conditions « Fête de la musique ».
Et je bénéficie des conseils et des services comme la réduction sur les droits Sacem ou les tarifs négociés pour l'assurance responsabilité civile.
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