Ressources
Utiles

Il est possible pour l’administration d’avoir recours aux associations pour l’exercice d’une activité de service public.

Cette activité est soumise à un régime spécial de droit public.

Les associations qui se voient confier cette mission sont sous le contrôle d’une personne de droit public.

Une association peut poursuivre une mission de service public pour deux raisons :

• parce qu’elle poursuit une mission d’intérêt général,
• à la suite d’une délégation de service public.

Cette délégation obéit cependant à plusieurs conditions.

La délégation de service public est accordée de façon discrétionnaire et la personne publique peut mettre fin à tout moment à cette délégation.

La personne de droit public ne peut s’immiscer dans la vie de l’association. L’association est soumise à des règles particulières et en contrepartie elle est titulaire de prérogatives de puissance publique.

Cependant, l’association étant une personne morale de droit privé, les relations entre celle-ci et les usagers du service public relèvent du droit privé.

Son rôle

Il n’est pas un simple caissier ou comptable. Il est l’un des principaux maillons de l’équipe dirigeante de l’association.
C’est le responsable de la politique financière définie par la direction de l’association.

Il trace les objectifs des dépenses à engager pour réaliser le programme d’activité. Il prépare le budget prévisionnel de l’association en accord avec les objectifs à cours, moyens et long termes.

Il propose les objectifs à atteindre au plan des ressources : le trésorier établit le budget prévisionnel, et soumet les choix à faire à toute l’équipe.
Une fois les décisions prises, il conduit le budget et favorise la prise de responsabilité de tous.

Ses responsabilités

Gestionnaire responsable des fonds de l’association, le trésorier assure les responsabilités ci-après :

• il est garant de la gestion comptable de l’association :
  • soit en assurant seul dans une petite structure la tenue des livres des opérations (dépenses – recettes),
  • soit en se faisant assister par des comptables professionnels.
• Il se préoccupe des rentrées financières et interpelle la direction quand c’est nécessaire :
  • il suit l’avancée des objectifs fixés pour le nombre des adhérents,
  • il propose les moyens pour les recettes à rentrer par les activités et services,
  • il établit les demandes de subventions et les adresse aux organismes compétents,
  • au besoin, avec d’autres responsables, il fait les démarches nécessaires et suit la rentrée des fonds en fonction des promesses.
• Il effectue les opérations de dépenses définies sous la responsabilité de la direction
  • remboursement de frais, règlement des factures,
  • transmission régulière des cotisations.
• Il assure la relation entre l’association et le banquier
  • établit le plan de trésorerie,
  • gère l’excédent de trésorerie en le plaçant au mieux par rapport aux critères de placement,
  • pourvoit au manque de trésorerie par l’ouverture d’une ligne de découvert ou par la mise en place d’autres relais de trésorerie.
• Il présente périodiquement au Conseil la situation financière
  • fond disponibles,
  • dépenses à engager,
  • recettes à pourvoir en relation avec le budget fixé.
• Il assure les relations régulières avec le trésorier fédéral ou national (dans le cas d’une association fédérée)
  • compte rendu sur les engagements pris par l’équipe,
  • réponse aux circulaires concernant les finances.

Il établit le rapport financier annuel pour le soumettre au Conseil et à l’Assemblée Générale (statuts) ou aux commissaires aux comptes avant toute Assemblée Générale, l’Assemblée Générale annuelle doit adopter le rapport annuel et donner décharge au trésorier et au Conseil.

Le trésorier établit chaque année le budget prévisionnel et le soumet au Conseil, il le présente à l’Assemblée Générale pour adoption définitive.

Loi 1901

L’article 5 de la loi de 1901 relative au contrat d’association impose aux statuts d’indiquer le siège de l’association si celle-ci veut s’inscrire à la Préfecture.
Le choix du siège est aussi libre et laissé au soin des fondateurs.
L’association ayant son siège en-dehors des trois départements d’Alsace-Moselle sera soumise à la loi de 1901.
Le transfert du siège dans un département autre que ceux d’Alsace-Moselle doit être signalé à la Préfecture.

Droit Alsace-Moselle

L’article 57 du Code civil local exige que les statuts indiquent le siège social de l’association dans ses statuts. Le choix du siège est en principe libre, il est fixé par les membres fondateurs lors de la rédaction des statuts.
Si le siège est en Alsace-Moselle, l’association est obligatoirement soumise aux articles 21 à 79-III du Code civil local.
Le transfert du siège est possible et lorsqu’il reste en Alsace-Moselle, il faut l’inscrire au registre des associations.

N.B : Ni le droit local des associations ni la loi 1901 n’ont prévu le cas d’un transfert du siège d’une association d’Alsace-Moselle dans le reste de la France et inversement. Il faut donc se renseigner auprès de la Préfecture ou du Tribunal d’Instance concerné

Les frais engagés pour le compte de l’association doivent être remboursés sur présentation de justificatifs. Afin de se faire rembourser, le bénévole doit fournir une note de frais. Celle-ci sera enregistrée en comptabilité. Les justificatifs sont à conserver durant 4 ans.

Les remboursements de frais ne sont pas soumis aux charges sociales et fiscales.

Le remboursement des frais kilométriques

Un bénévole utilisant son véhicule personnel dans le cadre de son activité au profit de son association peut demander le remboursement des frais engagés.

Les indemnités versées par l’association sont déductibles des impôts à condition ne pas dépasser le barème fixé annuellement par l’administration fiscale. L’association n’est pas obligée de rembourser à hauteur dudit barème, c’est uniquement un maximum autorisé.

Barème  fiscal  2024  de  remboursement  des  frais  kilométriques : 

– applicables aux voitures (en €)

– applicables aux motocyclettes (en €)

– applicables aux cyclomoteurs (en €)

d représente la distance parcourue

Il est à noter que les montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est désormais majoré de 20% pour les véhicules électriques.

Le renoncement à remboursement

Un bénévole peut renoncer à se faire rembourser les frais engagés. Cet acte peut être assimilé à un don et ouvrir droit à une déduction fiscale. Cependant il faut impérativement respecter certaines conditions :

• les frais engagés doivent être justifiés et justifiables,
• le bénévole doit renoncer expressément à demander le remboursement des frais,
• l’association doit remettre un justificatif de don au bénévole,
• les frais doivent apparaître dans la comptabilité de l’association en charges dans le compte concerné et en produit dans le compte « dons ».

Les frais de transport obéissent à des règles particulières.

Règlement intérieur

Les statuts de l’association peuvent laisser au règlement intérieur le soin de préciser les règles de fonctionnement interne (tenue de réunion, présidence et organisation de commissions, etc.)

Le Règlement Intérieur d’Association permet de compléter avec une certaine souplesse et une certaine vitesse, les statuts de l’association. Mais attention, les statuts primeront toujours sur le règlement intérieur, attention de le tenir en conformité. En cas de litige, seuls les statuts serviront de base de référence.

Sa fonction étant de préciser les règles de fonctionnement interne à la structure, il peut donc y avoir plusieurs règlements intérieurs (par secteur ou commission, par exemple). Ne pas oublier de dater tout règlement qui remplace et annule le règlement précedent.

De même, il n’y a pas de formalisme particulier à respecter (articles, alinéas, etc.). Seuls les fonctionnements, les usages, les usagers, les locaux, etc. devront motiver sa mise en place si le besoin s’en fait ressentir.

La libre possibilité d’établir ou de modifier un règlement intérieur est généralement attribuée à la compétence d’un organe restreint (bureau, conseil, Président, etc.), ce qui lui confère un caractère souple, permettant des modifications simples et rapides.

Comme il s’applique aux membres de l’association et à ses usagers, il est souhaitable de le leur diffuser largement.

Il n’existe pas d’obligation de dépôt ou de communication, exceptions faites :

des associations reconnues d’utilité publique ou dont la mission est reconnue d’utilité publique, qui doivent déposer le règlement intérieur auprès du Ministère de l’Intérieur

des fédérations sportives habilitées, qui doivent le déposer auprès du Ministère chargé des Sports

Néanmoins, toutes associations bénéficiant de fonds publics, peuvent se voir imposer un règlement intérieur, en guise de garantie supplémentaire.

Exemples de contenu :

mode de fonctionnement d’organes spécifiques ou sous-groupes (type commissions, collèges, etc.)

utilisation des locaux et équipements y compris par des tiers

accès aux services de l’association

obligations des membres

responsabilité des membres

assurance des membres

modalités de participation

tenue d’une comptabilité

moyens d’action de l’association

centre de documentation

www.benevolat.org 

Le Code Général des Impôts prévoit une exonération de TVA pour les recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année par certains organismes à leur profit exclusif.

Les organismes concernés

• les organismes qui remplissent les critères de non lucrativité,
• les organismes qui rendent des services à leurs membres,
• les organismes permanents à caractère social des collectivités locales,
• les organismes permanents à caractère social des entreprises

Les manifestations visées

La loi 1901 n’impose pas la tenue d’un registre des délibérations même si celui-ci est indispensable en pratique, contrairement à la tenue du registre spécial qui est obligatoire dans lequel sont consignés les modifications statutaires et les changements dans l’administration ou la direction de l’association.

L’article 58 du Code civil local impose aux associations inscrites la possession d’au moins un registre des délibérations des assemblées générales. Il n’y a aucune règle concernant la tenue et le contenu de ce registre.

Généralement les statuts ou le règlement intérieur peuvent librement prévoir des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des membres de l’association dont les agissements sont constitutifs d’une faute et/ou pour motif grave.

Si les statuts ou le règlement intérieur ne donnent aucune précision quant auxdites sanctions, l’autorité compétente (désignée par les statuts, par exemple le bureau, le conseil d’administration ou l’assemblée générale) a la capacité de choisir la sanction qui lui paraît la plus adaptée.

En l’absence de désignation d’une autorité compétente dans les statuts ou le règlement intérieur, c.est l’assemblée générale des membres qui sera seule à même de prononcer les sanctions disciplinaires.

Pour éviter toute contestation, il est préférable que les modalités d’exécution de la procédure d’exclusion d’un membre soient prévues dans les statuts. La procédure doit être suivie strictement sous peine de nullité de la sanction.

Que la procédure soit prévue ou non dans les statuts ou dans le règlement intérieur, celle-ci doit obligatoirement respecter les règles élémentaires des droits de la défense (droit élémentaire de la personne humaine), Cour de cassation 1^ère Chambre civile en date du 22 avril 1997 n°95-15769 .

En conséquence, le membre qui fait l’objet d’une sanction est en droit de connaître les faits qui lui sont reprochés, la sanction encourue et de s’expliquer devant l’autorité compétente pour le sanctionner (Cour d’Appel de Paris 1^ère Chambre Section A 9 décembre 2002 n°2001-15171) .

La procédure disciplinaire, pour respecter le droit du membre de se défendre, doit se réaliser en trois étapes :

1. la convocation de l’intéressé par une lettre (de préférence en Recommandé avec accusé de réception) indiquant qu’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire, les faits qui lui sont reprochés (les griefs formulés doivent être assez précis afin de lui permettre de présenter utilement sa défense), la sanction encoure, le délai qui lui est imparti pour préparer sa défense et, le cas échéant, la date et l’heure de son audition.
2. la tenue de l’organe compétent qui est en charge d’auditionner le membre ou d’analyser ses explications écrites (en fonction des dispositions statutaires). Le membre auditionné ne peut se faire assister.
3. la décision de l’organe délibérant et la notification de la sanction au membre intéressé, le cas échéant, dans les délais prescrits pas les statuts ou le règlement intérieur.

Un recours interne devant un autre organe de l’association peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur.

Un recours peut toujours être exercé devant la juridiction civile (Tribunal de Grande Instance), il est d’ordre public. Celui-ci n’appartient qu’au membre ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire.

Si la procédure d’exclusion fait l’objet d’une irrégularité, les juges peuvent l’annuler, ordonner la réintégration du membre exclu et, si celui-ci justifie d’un préjudicie particulier, lui octroyer des dommages et intérêts.

Nom de l’association

Les statuts doivent indiquer le nom de l’association

Le choix du nom est laissé à l’initiative des membres fondateurs chargés de la rédaction des statuts.

Le choix du nom est libre mais le nom retenu doit se distinguer des noms des autres associations inscrites sur le même registre des associations.
(Par exemple : si une association a son siège à Colmar, le nom choisi doit se différencier du nom des associations déjà inscrites sur le registre des associations du tribunal d’instance de Colmar.)

La vérification par le greffier de l’originalité du nom choisi se fait dans le ressort du tribunal d’instance où l’association est inscrite. (droit local)

Restriction à la liberté de choix du nom : Il est interdit de choisir une dénomination qui est légalement protégée comme le nom commercial d’une société commerciale, un sigle, un label, … ou comportant des mentions contraires aux dispositions légales (incitation à la haine raciale etc.)

Conseils :

– Consulter l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour les noms protégés

– Eviter de nommer une association « Société », « Fondation » ou « Comité ». Cela peut entraîner une confusion avec des structures d’une autre nature.

-Pour une meilleure compréhension et un meilleur recrutement des futurs membres, l’appellation devrait comporter l’objet de l’association qui s’y rapporte.

Exemple : pour une association de judo le nom de celle-ci devrait comporter le terme judo. ( judo club de . ou judo training 99 etc.)

-Pensez à la recherche que fait un futur membre sur les moteurs de recherche internet pour trouver l’association qui pourrait lui convenir.

www.benevolat.org

Les associations Loi 1901 n’ont aucune obligation de posséder une direction. Sauf dispositions statutaires contraires, le Conseil d’Administration ne peut agir en justice au nom de l’association.

Les associations d’Alsace-Moselle ont l’obligation de posséder une direction (article 26 du Code civil local) mais celle-ci peut n’être composée que d’un seul membre. La direction est le représentant judiciaire et extra-judiciaire de l’association.

Les Administrateurs

Le nombre des administrateurs et la durée de leur mandat sont définis par les statuts.
En « Vieille France », ce sont les statuts qui définissent ces différents points. Ceux-ci peuvent également étendre les pouvoirs des administrateurs.
En droit d’Alsace-Moselle, ce sont les articles 26 à 31 qui règlent le mode d’élection, les fonctions, les responsabilités et les pouvoirs des administrateurs.

Compétences du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est une émanation de l’Assemblée Générale. C’est l’instance dirigeante de l’association.
Les administrateurs sont chargés d’assurer le bon fonctionnement de l’association et l’application des décisions prises en Assemblée Générale. Ils reçoivent une délégation de l’Assemblée Générale à ces fins.
Le Conseil d’administration prend toutes les décisions utiles à la bonne marche de l’association dans le cadre des statuts, de la mission confiée par l’Assemblée Générale et du budget.
Le Conseil d’Administration rend compte de sa gestion lors de l’Assemblée Générale suivante.

Qui peut siéger au Conseil d’Administration ?

• les membres de l’association
• les personnes extérieures à l’association à condition de bien délimiter le champ de leur intervention
• les mineurs si les statuts les y autorisent
• les personnes morales, mais elles doivent être représentées par une personne physique
• les étrangers
• les militaires, sauf dans des associations politiques, syndicales ou professionnelles
• les salariés, dans la limite du quart des membres du Conseil d’Administration. Ils ne peuvent siéger au bureau.