Il est primordial qu’une association puisse modifier ses statuts afin de s’adapter à des évolutions éventuelles.

Loi 1901

Ce sont les statuts qui fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prises les décisions modificatives, tant du point de vue du quorum requis, que du type de majorité retenu et de l’organe compétent.

Si les statuts ne donnent aucune précision quant à l’organe compétent pour décider des modifications statutaires, c.est à l’assemblée générale de l’association que revient cette décision. Dans ce cas les modifications statutaires sont votées en Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

Les modifications statutaires doivent être consignées dans un registre spécial signé par la personne habilitée à représenter l’association (article 5 de la loi 1901).

Les associations doivent faire connaître les modifications statutaires. Ce sont les dirigeants qui se chargent de la déclaration modificative auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture du siège de l’association.

La déclaration de modification des statuts est établie sur papier libre et signée par le président et un autre membre de la direction.

Les modifications statutaires doivent être déclarées dans les trois mois suivant la prise de décision article 5 de la loi 1901). A défaut, ces changements sont inopposables aux tiers. Si les modifications ne sont pas déclarées durant ce délai, l’association peut être dissoute à la demande du ministère public ou de tout intéressé.

La déclaration des modifications statutaires rend celles-ci opposables aux tiers.

Il n’est pas nécessaire de procéder à une insertion au Journal Officiel.

Lors du dépôt de déclaration, si celle-ci est conforme, l’administration doit délivrer un récépissé à l’association.

Le fait ne pas procéder aux déclarations modificatives entraîne des sanctions civiles, pénales et administratives.

Modèle de déclaration de modification des statuts d’une association Loi 1901

Modèle de déclaration de modification de la direction d’une association Loi 1901

Associations Alsace-Moselle

L’article 33Code civil local fixe les majorités requises concernant les modifications statutaires.

Lorsque la modification concerne le but de l’association, la modification doit être adoptée à l’unanimité, donc tous les membres absents lors de l’adoption en Assemblée Générale Extraordinaire doivent donner leur accord par écrit.

Toutes les autres modifications ne requièrent que la majorité des ¾ des membres.

Cependant, les statuts peuvent déroger à ces articles et requérir des majorités différentes, ainsi qu’imposer d’éventuels quorums, article 40 du Code civil local.

C.est l’inscription au Registre des associations qui permet aux modifications statutaires de produire leur effet auprès des membres et des tiers.

C.est à la direction de l’association qu’incombe la demande en inscription des modifications statutaires auprès du tribunal d’instance du lieu de son siège.

Ces modifications n’ont pas à être publiées dans un journal d’annonces légales.

Nota : il est fortement conseillé aux associations de se renseigner auprès des sous-préfectures, préfectures et tribunaux d’instance concernant les documents à produire en vue de la déclaration des modifications.

STATUTS

Article 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ….

Article 2 – Objet

Cette association a pour but ….

Article 3 – Siège social

Le siège social est fixé à …

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 – Composition

L’association se compose de :

• membres d’honneur ;
• membres bienfaiteurs ;
• membres actifs ou adhérents.

Article 5 – Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Article 6 – Membres

Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent (un droit d’entrée de < > euros et) une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale.

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de . euros.

Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minimale égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse dépasser quinze euros (le rachat des cotisations est limité à 15 euros par l’article 6-1° de la loi du 1er juillet 1901 modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948).

Article 7 – Radiation

La qualité de membre se perd par :

1. la démission ;
2. le décès ;
3. la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 8 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

1. le montant des droits d’entrée et des cotisations ;
2. les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes.

Article 9 – Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil de . membres, élus pour . années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

• un président ;
• un ou plusieurs vice-présidents ;
• un secrétaire et, s’il y à lieu, un secrétaire adjoint ;
• un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint.

Le conseil est renouvelé tous les . ans par moitié ; la première année, les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 10 – Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 11 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés (les statuts peuvent cependant prévoir que certains membres de l’association, qui ne versent qu’une cotisation très faible, ne fassent pas partie de l’assemblée générale). L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de ……

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du comité, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

(Il est également prudent de fixer les conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations, et de préciser le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une seule personne).

Article 12 – Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11.

Article 13 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 14 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Le Secrétaire                                                         Le Président
Nom, Prénom                                                         Nom, Prénom

Article 1 : Constitution et dénomination

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée…………………………………..

Cette association est régie par les articles 21 à 79-III du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements

du Haut-Rhin,du Bas-Rhin et de la Moselle,ainsi que par les présents statuts.

Elle sera inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de …………

Article 2 : Objet

…………………………………………………

Article 3 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

• la tenue de réunions de travail et d’assemblées périodiques
• la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation
• toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association

L’association ne poursuit aucun but lucratif, religieux ou politique.

Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Siège social

Le siège de l’association est fixé à …………………………………………………….

Article 6 : Composition

L’association se compose de :

• membres actifs. Sont appelés membres actifs les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.
• membres d’honneur. Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services à l’association. Ils ne paient pas de cotisation. Ils n’ont pas de droit de vote.

Il est tenu par le conseil d’administration une liste de tous les membres de l’association.

Article 7 : Cotisations

La cotisation due par les membres actifs est fixée annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 8 : Conditions d’adhésion

L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’Administration. Celui-ci peut refuser toute adhésion sans avoir à faire connaître le motif de sa décision.

Chaque membre s’engage à respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.

Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

• par décès,
• par démission adressée par écrit au président,
• par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave,
• par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation.

Article 10 : Conseil d’Administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant .. membres élus au scrutin secret pour .. ans par l’Assemblée Générale Ordinaire et choisis en son sein.

Le renouvellement a lieu …………..

(Si le renouvellement concerne une certaine proportion des administrateurs il faut préciser que l’ordre de sortie des premiers membres est toujours déterminé par tirage au sort).

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus au scrutin secret prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 11 : Accès au Conseil d’Administration

Est éligible au Conseil d’Administration tout membre de l’association âgé de dix-huit ans au moins au jour de l’élection et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection par la loi (tutelle ou curatelle).

Article 12 : Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins .. fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande d’au moins un quart de ses membres.

L’ordre du jour est fixé par le président et joint aux convocations écrites adressées aux membres au moins quinze jours avant la réunion.

Seules seront valables les résolutions prises sur les points inscrits à l’ordre du jour.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations sont prises à main levée.

Toutes les délibérations et résolutions du Conseil d’Administration font l’objet de procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations du Conseil d’Administration et signés par le président et le secrétaire.

Il est également tenu une feuille de présence signée par tous les membres présents.

Article 13 : Rétributions

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 14 : Remboursements de frais

Seuls les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés aux membres du Conseil d’Administration et ce au vu des pièces justificatives.

Article 15 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association et confère les éventuels titres de membres d’honneur. Il prononce également les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre des comptes de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité des membres présents.

Il décide de tous actes nécessaires au fonctionnement de l’association. Il est compétent pour les contrats de travail et la fixation des rémunérations des salariés de l’association.

Article 16 : Bureau

Le Conseil d’Administration élit en son sein, au scrutin secret, un bureau comprenant :

• un président,
• un vice-président,
• un secrétaire,
• un trésorier.

Le bureau est élu pour un an. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 17 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association. Elles se réunissent sur convocation du Conseil d’Administration et sur demande des membres représentant au moins un quart des membres de l’association.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par le Conseil d’Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres au moins quinze jours à l’avance.

Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. Toutes les délibérations et résolutions des Assemblées Générales font l’objet de procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations des Assemblées Générales et signées par le président et le secrétaire.

Il est également tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent.

Article 18 : Nature et pouvoirs des Assemblées Générales

Les affaires de l’association qui ne relèvent pas des attributions du Conseil d’Administration ou du bureau sont réglées par voie de résolution prise en Assemblée Générale des membres.

Article 19 : Assemblée Générale Ordinaire

Au moins une fois par an les membres sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 17.

Après avoir délibéré sur les différents rapports relatifs à la gestion du Conseil d’Administration, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Elle désigne pour un an les deux vérificateurs aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.

Elle peut révoquer le Conseil d’Administration.

Elle fixe le montant de la cotisation annuelle à verser par les membres.

Les résolutions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents.

Les votes ont lieu au scrutin secret.

Article 20 : Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est compétente pour la modification des statuts de l’association.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 17 des présents statuts.

L’Assemblée Générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’association.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les résolutions portant sur la modification des statuts de l’association sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les votes ont lieu à bulletin secret.

L’assemblée Générale extraordinaire est compétente pour prononcer la dissolution, la dévolution des biens et la liquidation de l’association.

Article 21 : Ressources de l’association

Elles se composent :

• des cotisations des membres,
• des subventions éventuelles des collectivités territoriales,
• du revenu des biens et valeurs appartenant à l’association,
• de toutes autres ressources qui ne sont pas interdites pas les lois et règlements en vigueur.

Article 22 : Vérificateurs aux comptes

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux vérificateurs aux comptes élus pour un an par l’Assemblée Générale ordinaire et rééligibles. Ils ne peuvent pas faire partie du Conseil d’Administration.

Article 23 : Dissolution

La dissolution est prononcée par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

Article 24 : Dévolution et liquidation du patrimoine

En cas de dissolution l’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale extraordinaire.

L’Assemblée Générale extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

Les résolutions du présenta article sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 25 : Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur qui précisera les modalités d’exécution des présents statuts.

Cet éventuel règlement intérieur sera alors soumis à l’approbation des l’Assemblée Générale Ordinaire, ainsi que les modifications ultérieures.

Article 26 : Adoption des statuts

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale constitutive
tenue à …………………………………., le ………………………..

(Faire suivre les noms, prénoms et signatures manuscrits de SEPT membres au moins)

Préambule

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l’association’………., dont le siège est à…….. , et dont l’objet est …………………………..

Le présent règlement intérieur est transmis à l’ensemble des membres ainsi qu’à chaque nouvel adhérent.

Titre I – Membres

Article 1er Composition

L’association’.est composée des membres suivants :

Membres d’honneur ;

Membres adhérents’..

Etc. …

Article 2 Cotisation

Les membres d’honneur ne paient pas de cotisation sauf s’ils décident de s’en acquitter de leur propre volonté.

Les membres adhérents doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle de………….euros.

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par……. [par exemple: le conseil d’administration ou l’assemblée générale] selon la procédure suivante :

…………………………

Le versement de la cotisation annuelle doit être établi par chèque à l’ordre de l’association et effectué avant le..

Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Un remboursement de cotisation en cours d’année ne peut être exigé en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un membre.

Article 3 Admission de nouveaux membres

L’association ………. a vocation à accueillir de nouveaux membres. Ceux-ci devront respecter la procédure d’admission suivante : ………….. [par exemple dépôt d’une demande écrite auprès du Président ou du bureau, vote du conseil à la majorité simple, etc.].

Article 4 Exclusion

Conformément à la procédure définie par l’article.. de l’association …….., seuls les cas de …… [par exemple : non-participation à l’association pendant un délai de 3 ans, refus du paiement de la cotisation annuelle, etc.] peuvent induire une procédure d’exclusion.

Celle-ci doit être prononcée par……, après avoir entendu le membre contre lequel la procédure d’exclusion est engagée, à une majorité de…. [article..des statuts].

Si l’exclusion est prononcée, une possibilité d’appel est autorisée par l’article.. des statuts.

Article 5 Démission . Décès . Disparition

Conformément à l’article .. des statuts, le membre démissionnaire devra adresser sous lettre [simple ou recommandée avec AR] sa décision au …………….. [par exemple Président, bureau, etc.].

Aucune restitution de cotisation n’est due au membre démissionnaire.

En cas de décès, la qualité de membre disparaît avec la personne.

Titre II Fonctionnement de l’association

Article 6 Le conseil d’administration

Conformément à l’article… des statuts de l’association, le conseil d’administration a pour objet de ………………..

Il est composé de …………………………………………………………………..

Ses modalités de fonctionnement sont les suivantes : …………………………………………………..

Article 7 Le bureau

Conformément à l’article…. des statuts de l’association, le bureau a pour objet de………………….

Il est composé de ………………………………………………………………….

Ses modalités de fonctionnement sont les suivantes : ………………………………………………..

Article 8 Assemblée générale ordinaire

Conformément à l’article…. des statuts de l’association, l’assemblée générale ordinaire se réunit… fois par an sur convocation du ……………………………………………………………….

Seuls les membres’…………. sont autorisés à participer.

Ils sont convoqués suivant la procédure suivante : ……………………..

Le vote s’effectue par bulletin secret déposé dans l’urne tenue par le secrétaire de séance.

[indiquer les modalités du déroulement de l’assemblée].

Article 9 Assemblée générale extraordinaire

Conformément à l’article… des statuts de l’association, une assemblée générale extraordinaire peut se réunir en cas de…….. [par exemple : modification essentielle des statuts, situation financière difficile, etc].

Tous les membres de l’association sont convoqués selon la procédure suivante : …………………….

Le vote se déroule selon les modalités suivantes : ………………………………………………………………..

Les votes par procuration ou par correspondance sont interdits.

Titre III Dispositions diverses

Article 10 Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par..conformément à l’article..des statuts de l’association’.

Il peut être modifié par…..sur proposition de……selon la procédure suivante : ……..

Le nouveau règlement intérieur est adressé à tous les membres de l’association par lettre recommandée [ou porté à leur connaissance par affichage

] sous un délai de……suivant la date de la modification.

Article 11

………………………. [ad libitum]

A …….., le………..

N.B : le règlement intérieur ci-dessus est proposé à titre d’exemple. Le rôle du règlement intérieur est de préciser les statuts, et en aucun cas de s’y substituer : il est totalement subordonné à ces derniers. Son intérêt est d’introduire une souplesse de gestion que ne permettent pas les statuts, dont les modifications nécessitent une démarche relativement lourde, à l’inverse du règlement intérieur aisément modifiable.

Nom de l’association
SIRET n°

Adresse du siège social

Tél. :

E-mail :

Le …/…/.., à ……..

Objet : embauche suite à un entretien

Monsieur/Madame ……..,

J.ai le plaisir de vous annoncer que votre candidature au poste de ……………….. a été retenue.

Vous commencerez votre travail le …… à …. heures dans notre association située à …………………………………………………………………………. et vous demanderez M ……………………….

Vos fonctions seront les suivantes :

………………………………………..

(Votre contrat de travail sera établi au cours de la semaine qui suit votre engagement.)

Pour la bonne règle, je vous remercie de nous retourner, avant le …/…/….., un exemplaire de cette lettre en faisant précéder votre signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé ».

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur/Madame…………………, en l’assurance de ma très haute considération.

Le Président               

DÉCLARATION DE MODIFICATION DES STATUTS D’UNE ASSOCIATION (LOI 1901)

Monsieur le Préfet,

Nous avons l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1er de son décret d’application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de modifications intervenues dans le fonctionnement de l’association dont le titre est le suivant :

……………………………………………………………………………………………………………………………….               

                                                                           

Son siège est situé :

………………………………………………………………………………………………………………………………                                                                                                                    

                                          

Et elle a été enregistrée par vos services sous le numéro : ………………….

Le …………………………. , son Assemblée Générale Extraordinaire a procédé à la modification de ses Statuts. Ces modifications portent sur les articles :

• ………………………………
• ………………………………
• ………………………………

Vous trouverez ci-joints deux exemplaires des nouveaux statuts de notre association, dûment approuvés et signés par nos soins.

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer le récépissé de la présente déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre très haute considération.

Fait le : …………………………………., à : …………………………………………………

Signatures

Président                                                                                    Secrétaire

DÉCLARATION DE MODIFICATION D’UNE ASSOCIATION

Monsieur le Préfet,

Nous avons l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1er de son décret d’application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de modifications intervenues dans le fonctionnement de l’association dont le nom est le suivant :

……………………………………………………………………………………………………………………………                   

                                                                           

Son  siège est situé :

……………………………………………………………………………………………………………………………                                                                                                                       

                                          

Elle a été enregistrée par vos services sous le numéro : …………………………………..                              

Le …………………., son Assemblée Générale (ou Conseil d’Administration, selon le cas)

a procédé au renouvellement de son Conseil d’Administration (ou Bureau, selon le cas)  

dont les membres sont désormais :

Nom : ………………………………………………………………………………………………..   

Prénoms : …………………………………………………………………………………………… 

Né(e) le : ……………………………. à : …………………………………………

Nationalité : ………………………………                                             

Profession : ……………………………….                                            

Domicile : …………………………………………………………………………………………..  

Rôle : Président

 

Nom : ………………………………………………………………………………………………..   

Prénoms : …………………………………………………………………………………………… 

Né(e) le : ……………………………. à : …………………………………………

Nationalité : ………………………………                                             

Profession : ……………………………….                                            

Domicile : …………………………………………………………………………………………..  

Rôle : Secrétaire

 

Nom : ………………………………………………………………………………………………..   

Prénoms : …………………………………………………………………………………………… 

Né(e) le : ……………………………. à : …………………………………………

Nationalité : ………………………………                                             

Profession : ……………………………….                                            

Domicile : …………………………………………………………………………………………..  

Rôle : Trésorier

 

Nom : ………………………………………………………………………………………………..   

Prénoms : …………………………………………………………………………………………… 

Né(e) le : ……………………………. à : …………………………………………

Nationalité : ………………………………                                             

Profession : ……………………………….                                            

Domicile : …………………………………………………………………………………………..  

Rôle : Administrateur

 

Nom : ………………………………………………………………………………………………..   

Prénoms : …………………………………………………………………………………………… 

Né(e) le : ……………………………. à : …………………………………………

Nationalité : ………………………………                                             

Profession : ……………………………….                                            

Domicile : …………………………………………………………………………………………..  

Rôle : Administrateur

 

Nom : ………………………………………………………………………………………………..   

Prénoms : …………………………………………………………………………………………… 

Né(e) le : ……………………………. à : …………………………………………

Nationalité : ………………………………                                             

Profession : ……………………………….                                            

Domicile : …………………………………………………………………………………………..  

Rôle : Administrateur

 

 

Nom : ………………………………………………………………………………………………..   

Prénoms : …………………………………………………………………………………………… 

Né(e) le : ……………………………. à : …………………………………………

Nationalité : ………………………………                                             

Profession : ……………………………….                                            

Domicile : …………………………………………………………………………………………..  

Rôle : Administrateur

 

 

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer le récépissé de la présente déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée.

Fait le : …………………………………., à …………………………………………………..

Signatures :

                   Président                                                                                    Secrétaire

Contrat de travail à durée indéterminée (temps plein)

Entre les soussignés :

 

Association ………..
SIRET n° ………..
Code ………..
dont le siège social est situé à : ………………………

représenté par M. ……, Président
d’une part,

et M/Mme………
demeurant à : ……………………………..
né(e) le ././… à ……….
nationalité : ………..
d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ENGAGEMENT

M/Mme……… , qui se déclare libre de tout engagement, est engagé en qualité de ……. au coefficient ……., sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche.

(Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective …….)

DUREE DU CONTRAT – PERIODE D’ESSAI

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du …….
Il ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de …mois.
Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité.

FONCTIONS

En sa qualité de ……. , M/Mme ……. sera chargé(é) de : …….

…………………………………..

HORAIRES DE TRAVAIL

M/Mme…… s’engage à respecter l’horaire de travail de l’association, la durée hebdomadaire de travail étant pour lui/elle de 35 heures, à l’intérieur des horaires suivants : 8H à 12H et 14H à 17H du lundi au vendredi, sauf exceptions.

LIEU DE TRAVAIL

M/Mme ……. exercera ses fonctions à ………………..

REMUNERATION

M/Mme ……. percevra une rémunération mensuelle brute de….. en contrepartie de son travail.

PREAVIS

A l’issue de la période d’essai, si elle s’est révélée satisfaisante, le présent contrat deviendra définitif et se poursuivra pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant le droit d’y mettre fin dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à :

. mois pour un licenciement ;
. mois pour une démission.

CONGES PAYES

M/Mme…… aura droit, chaque année, à 5 semaines de congés payés, cette période étant déterminée par accord entre la direction de ……. et M/Mme……, compte tenu des nécessités de service.

Fait à ……, en double exemplaire, le …….

Date et signatures des deux parties précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » 

L’employeur                                                                           Le salarié

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (Temps partiel)

Entre les soussignés :

Association’……..,

SIRET  N° :    

Code  NAF :  

dont le siège social est situé

représentée par Monsieur/Madame …….., Président(e)

d’une part ,

et  Monsieur/Madame ……………

n° de sécurité sociale :

demeurant

de nationalité 

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté comme suit :

Article 1

L’association ………… engage Monsieur/Madame ………….., qui accepte pour une durée indéterminée à temps partiel, la présente convention, au titre de ………..(fonction ou titre statutaire) ;

Article 2

Monsieur/Madame ……………. exercera en qualité de ………… (fonction ou titre statutaire) le travail suivant …………………………………………………………………………………. ;

Monsieur/Madame ………….. pourra participer, dans le cadre de son travail, à d’autres activités que celles prévues dans le présent contrat si les activités de l’association ………… devaient l’imposer. L’association ……. s’engage, à ce titre, à donner les moyens nécessaires à Monsieur/Madame ………… pour exécuter les nouvelles tâches.

Article 3

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée ;

Article 4

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de ………………………. (voir article L1221-19 du Code du travail)

Au cours de cette période d’essai, chacune des parties pourra rompre à tout moment le contrat en observant un délai minimal de prévenance (art.2-1 ; code du travail art. L. 1221-25 et L. 1221-26 nouveaux) sans indemnité;

Article 5

Monsieur/Madame …………… effectuera un travail de ……………….. (fonction ou titre statutaire) à raison de ….. heures de travail par semaine ;

Ces heures se répartissent de la façon suivante :

du Lundi au Vendredi de … heures à ….. et de …. heures à ….. heures.

Il est possible que cette répartition puisse se modifier, notamment en raison des activités de l’association …………. Le cas échéant, Monsieur/Madame …………. en sera averti(e), soit par courrier, soit en réunion de travail si Monsieur/Madame…………. devait y participer.

M ……….. pourra être amener à effectuer des heures complémentaire dans la limite de 1/10^ème du nombre d’heures de travail effectuées dans le cadre du présent contrat. Le cas échéant, Monsieur/Madame ………… en sera averti(e), soit par courrier, soit en réunion de travail si Monsieur/Madame ………… devait y participer.

Article 6

M…… percevra une rémunération mensuelle brute de ……… (chiffres et lettre)

(Il faut dans cet article préciser ou la rémunération brute mensuelle ou l’indice ou le coefficient, préciser le taux ou la valeur du point, mais dans tous les cas, il est nécessaire de reprendre les grilles de rémunération de la convention collective appliquée.)

Article 7

L’association ……….. cotise à la caisse de retraite …………………………………….

Article 8

Le présent contrat sera régi par les règles du code du travail en vigueur, par la convention collective (il s’agit de celle incombant aux activités de l’employeur, et/ou celle applicable), au règlement intérieur (affiché sur les panneaux destinés à cet effet dans la structure) et aux statuts de la structure employeur (qui sont en libre consultation au siège de la structure).

Article 9

Les fonctions de Monsieur/Madame ………. s’exerceront tant dans les locaux de l’association ………. qu’en tout lieu nécessaire à la pleine exécution de son travail et de ses travaux, tel en aura décidé l’association ………….

Fait en deux exemplaires,

A ………..

Le ……….

Le Salarié                                                              Le Président

(Nom, prénom)                                                           (Nom, prénom)

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (Temps plein)

Entre les soussignés :

Association’……..,

SIRET  N° :    

Code  NAF :  

dont le siège social est situé

représentée par Monsieur/Madame …….., Président(e)

d’une part,

et  Monsieur/Madame ……………

n° de sécurité sociale :

demeurant

de nationalité 

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

L’association ………………….. engage Monsieur/Madame.. ………., qui accepte pour une durée déterminée à temps complet, la présente convention, au titre de ……( fonction ou titre statutaire), en vue de répondre à la nécessité qui s’impose à l’association …….. de (préciser : renforcer son personnel pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’association ………./en remplacement d’un salarié, Monsieur/Madame…………qui occupe le poste de ………… ;

Article 2

Monsieur/Madame ……. ………. exercera en qualité de …………………. (fonction ou titre statutaire) le travail suivant …………………………………………………………………………………. ;

Monsieur/Madame………. ……. pourra participer, dans le cadre de son travail, à d’autres activités que celles prévues dans le présent contrat si les activités de l’association’…………  devaient l’imposer. L’association …….. s’engage, à ce titre, à donner les moyens nécessaires à Monsieur/Madame ……………………………….. pour exécuter les nouvelles ……… tâches.

Article 3

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de …. (mois ou au retour du salarié occupant le poste) ; Il prendra fin le ……..

Article 4

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de ……………………….
Conformément à l’article L1242-10 du code du travail, à défaut d’usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, le contrat à durée déterminée peut comporter une période d’essai.

La période d’essai est variable selon la durée du contrat. Elle ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour (ouvré) par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.

Au cours de cette période d’essai, chacune des parties pourra rompre à tout moment le contrat en observant un délai minimal de prévenance (art.2-1 ; code du travail art. L. 1221-25 et L. 1221-26 nouveaux) sans indemnité;

Article 5

Monsieur/Madame ……. ……… effectuera un travail de …….. (fonction ou titre statutaire) à raison de 35 heures de travail par semaine.
Ces heures se répartissent de la façon suivante :
du Lundi au Vendredi de … heures à ….. et de …. heures à ….. heures.
Il est possible que cette répartition puisse se modifier, notamment en raison des activités de l’association ……………. Le cas échéant, Monsieur/Madame ………… en sera averti(e), soit par courrier, soit en réunion de travail si Monsieur/Madame ………….. devait y participer.

Article 6

Monsieur/Madame ……….. percevra une rémunération mensuelle brute de ……… (chiffres et lettres)

(Préciser ou la rémunération brute mensuelle ou l’indice ou le coefficient, préciser le taux ou la valeur du point, dans tous les cas, il faut reprendre les grilles de rémunération de la convention collective appliquée.)

A l’issue, du présent contrat, Monsieur/Madame ……….. percevra une indemnité équivalente à 10% des rémunérations brutes perçues. Cette indemnité liée à la fin du contrat n’est pas due si le présent contrat devenait un contrat à durée indéterminée.

Article 7

L’association ………..  cotise à la caisse de retraite ………………………………………..

Article 8

Le présent contrat sera régi par les règles du code du travail en vigueur, par la convention collective (il s’agit de celle incombant aux activités de l’employeur, et/ou celle applicable), au règlement intérieur (affiché sur les panneaux destinés à cet effet dans la structure) et aux statuts de la structure employeur (qui sont en libre consultation au siège de la structure).

Article 9

Les fonctions de Monsieur/Madame ……………. s’exerceront tant dans les locaux de l’association …………. qu’en tout lieu nécessaire à la pleine exécution de son travail et de ses travaux, tel en aura décidé l’association …………… .

Fait en deux exemplaires,
A ………..
Le ……….

Le salarié                                                                         Le Président

(Nom, prénom)                                                                      (Nom, prénom)