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Mise à disposition des salles aux associations et égalité de traitement
QUESTIONS ET RÉPONSES
Candidature d’une collectivité à un marché public – Intérêt public local – Notion d’amortissement
Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ? Oui : les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à un marché public lorsque cette activité répond à un (…)
Le maire peut-il refuser la mise à disposition d’une salle à une association hostile à l’équipe municipale ?
Pas pour ce motif. Le maire ne peut refuser la mise à disposition d’une salle à une association que pour les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l’ordre public.
Le maire d’une commune rurale (200 habitants) refuse la mise à disposition de la salle communale des écoles à une association au motif que sa présidente est hostile à l’équipe municipale.
La présidente de l’association obtient l’annulation de cette décision, ce que confirme la Cour administrative d’appel de Nantes. En effet, un tel refus ne peut-être opposé que « sur les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l’ordre public ».
Peu importe qu’une autre salle ait été mise à la disposition de l’association. Cette circonstance est « sans influence sur la légalité des décisions contestées ».
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 14 janvier 2011, N° 09NT03095
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