Contrôle possible de l’utilisation d’une subvention par la collectivité qui l’a délivrée
Une association qui reçoit une subvention publique peut être contrôlée par la collectivité qui l’a accordée, notamment pour vérifier l’usage des fonds publics.
En l’espèce, une commune a refusé de verser le solde d’une subvention et de maintenir la mise à disposition de locaux et terrains sportifs à une association, en raison de manquements comptables importants : absence de bilan sincère, absence de commissaire aux comptes, dépenses non justifiées et fautes graves.
La justice a confirmé la légalité de cette décision, estimant que la commune agissait dans le cadre des conditions prévues par la subvention et que la procédure contradictoire n’était pas nécessaire. Les juges ont également considéré que ces mesures ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’association.
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