Communication des documents d’associations subventionnées
Jusqu’à récemment, les budgets et les comptes des associations subventionnées étaient communicables à toute personne qui en faisait la demande.
Cependant, une nouvelle jurisprudence a modifié cette donne en matière de communication de documents comptables.
Le Conseil d’État a validé le refus d’une association de communiquer certains éléments comptables, considérant que les pièces ne sont à communiquer que si elles présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public.
De plus, il a été jugé qu’une demande de communication de pièces peut être considérée comme abusive si elle a pour objet la perturbation du bon fonctionnement de l’association ou si elle impose une charge disproportionnée au regard de ses moyens.
Le document se réfère à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et au régime général du code des relations entre le public et l’administration.
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