Les statuts . Le règlement intérieur

Les statuts

Ils constituent un acte sous seing privé. C.est le principe de la liberté contractuelle qui régit leur rédaction. Ils constituent la loi organique de l’association et en cas de conflit le juge se réfère à eux.

Les associations Loi 1901

Etablis par les fondateurs, les statuts ne sont obligatoires que pour la constitution d’une association déclarée. Les fondateurs ne sont tenus d’adopter des « statuts types » que dans le cas d’associations reconnues d’utilité publique et d’associations agréées ou à objet particulier.

Les statuts doivent obligatoirement faire figurer les éléments suivants conformément à l’article 5 de la loi de 1901 si l’association souhaite être rendue publique :

le titre de l’association

l’objet de l’association

le siège de ses établissements

les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de son administration

Associations d’Alsace-Moselle

Même si le principe de liberté contractuelle régit également la rédaction des statuts, il existe des clauses obligatoires pour toutes les associations, des clauses particulières en cas d’inscription et des clauses interdites. Ils sont obligatoirement signés par au moins sept membres lorsque l’association veut être inscrite.

• Les clauses obligatoires pour toutes les associations :

– les statuts doivent contenir des clauses sur la direction de l’association (composition, pouvoirs, appellation), article 26 du Code civil local

– les clauses relatives à l’assemblée des membres : ceux-ci sont convoqués dès que les statuts le prévoient et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, article 36 du Code civil local.

• Les clauses obligatoires pour les associations requérant leur inscription. Il faut obligatoirement indiquer :

Article 57 du Code civil local

– le but de l’association (lucratif ou non)

– la dénomination de l’association

– le siège social

– l’inscription de l’association

Article 58 du Code civil local, les dispositions relatives :

– à l’entrée et au retrait des membres

– à l’existence et à la nature des contributions des membres

– à la formation de la direction

– les clauses relatives au fonctionnement de l’Assemblée Générale (convocation, forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l’assemblée)

• Les clauses prohibées :

– les clauses prohibées en droit commun, ce sont les clauses contraires à l’ordre public et aux bonnes m.urs, article 6 du Code civil

– les clauses contraires au Code civil local.

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Le règlement intérieur

Les fondateurs sont libres de rédiger ou non un règlement intérieur et en définissent librement le contenu, qui ne doit pas être contraire aux dispositions statutaires.

Le règlement intérieur est destiné à compléter et à préciser les points non détaillés dans les statuts. C.est un document à usage purement interne. Pour être valable, le règlement intérieur doit être établi par le Conseil d’Administration puis soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

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