Les formalités de déclaration et de publicité d’une association

Associations loi 1901

Ces formalités permettent d’acquérir la personnalité juridique qui permet d’ester en justice, de recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, d’acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, les cotisations de ses membres, le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres, les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

L’association doit tout d’abord faire une déclaration préalable à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social et joindre un exemplaire des statuts à la déclaration.

La préfecture, ou la sous-préfecture, donne à l’association un récépissé de la déclaration préalable dans les cinq jours suivant celle-ci.

La publicité de l’association se fait par une insertion au Journal Officiel sur production du récépissé fourni par la préfecture ou la sous-préfecture.

Associations Alsace-Moselle

L’inscription d’une association lui donne la personnalité morale, elle a la capacité juridique pleine et entière.

D’abord il faut déposer une demande d’inscription auprès du Tribunal d’Instance du lieu du siège de l’association. Ce dépôt doit être fait par un des membres de la direction. Préalablement à ce dépôt, pensez à vous renseignez auprès du Tribunal d’Instance en question afin de connaître les formalités à accomplir et la liste des pièces à fournir.

Le juge d’instance contrôle les statuts, ils ne doivent pas être contraires à l’ordre public ni aux bonnes m.urs et contenir toutes les clauses obligatoires (articles 56 à 59 du Code civil local).

En cas de conformité, les statuts sont transmis au Préfet qui effectue une enquête administrative sur le but et l’objet de l’association. L’autorité préfectorale dispose d’un délai légal de six (6) semaines pour l’instruction du dossier transmise par le tribunal. Si aucune opposition n’est formée dans le délai légal, la demande d’inscription est transmise au Tribunal d’Instance qui inscrit l’association dans le registre des associations.

L’inscription doit être suivie d’une publication par le Tribunal d’Instance dans un journal d’annonces légales. Le but de cette insertion est d’informer les tiers de l’inscription de l’association. Les frais d’insertion sont à la charge de l’association.

Suite à cette inscription le Tribunal d’Instance restitue l’original des statuts revêtu de la mention de l’inscription.

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