A déposer en Mairie du lieu d’organisation

1 – Déclarant

Nom, prénoms : ……………….

Pour les personnes morales,

Dénomination sociale : ……………….

Nom du représentant légal ou statutaire : ………. Fonction : ……

Pièce d’identité produite : Type : ….. Date de délivrance : ………..

Numéro : ………………

Autorité l’ayant délivrée : ………….

N° SIRET : ………………..

Adresse : n°…. ……..           Voie : ………………………

Complément d’adresse ………………………………

Code postal : …………………. Localité : …………….

Téléphone (fixe ou portable) : ……………………….

2 – Caractéristiques de la vente au déballage

Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, salle ou place publique, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail…) :………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………….

La présente déclaration, valant DEMANDE d’AUTORISATION d’occupation du domaine public: 

OUI NON

Marchandises vendues : neuves     ou occasions (Vide-Greniers)

Nature des marchandises vendues : ……………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

Date de la décision ministérielle (en cas d’application des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce concernant les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci :………………….

Date de début de la vente : ………………….. Date de fin de la vente : ………………………………

Durée de la vente (en jours) : ……………………………………………………………………….

3 – Engagement du déclarant

Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration (nom, prénom) : …………………………
certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m.engage à respecter les dispositions prévues aux articles L 310-2, R 310-8 et R 310-9 du Code de commerce.

Date et signature :

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du Code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15000 . (art. L. 310-5 du code de commerce).

4 – Cadre réservé à l’administration communale

Date d’arrivée : ……………… N° d’enregistrement : ………….

Recommandé avec demande d’avis de réception : ……………….

Remise contre récépissé : …………………………………..

Observations : …………………………….