Inscription au tribunal ou à la Préfecture
(Alsace Moselle)
Une fois les statuts rédigés et adoptés en assemblée générale constitutive par les sept membres fondateurs, il convient de procéder à l’inscription de l’association sur le registre des associations tenu auprès de chaque tribunal d’instance.
Selon l’article 59 du code civil local la direction (en général le Président) est chargée de procéder à cette inscription par le biais d’une requête en inscription (voir modèle ci-après).
Une fois la requête en inscription déposée, un double contrôle va s’opérer avant la décision d’inscription définitive.
Loi 1901
Une fois les statuts rédigés et adoptés par l’assemblée constitutive par les membres( à partir de deux) fondateurs, il convient de procéder à l’inscription de l’association sur le registre des associations auprès de la préfecture dont dépend le siège de l’association.
Seule l’inscription sur ce registre permet à l’association d’exister légalement et d’avoir une personnalité propre.
présente une menace pour l’ordre public ou est contraire aux lois pénales ou aux bonnes m.urs.
Le Préfet dispose d’un délai de six semaines pour s’opposer à l’inscription de l’association. Lorsque le délai est écoulé et que les services préfectoraux ne se sont pas prononcés le dossier revient au tribunal d’instance et le greffier procède à l’inscription de l’association sur le registre.
Par son inscription sur le registre des associations l’association acquiert la personnalité juridique et devient une association inscrite de droit local.
L’inscription sur le registre des associations a également un effet de publicité : les principaux événements affectant la vie de l’association doivent y être consignés, comme les modifications statutaires, le changement de direction, la dissolution… pour être opposables aux tiers (les non membres de l’association)
La consultation du registre des associations est libre et peut être effectuée par toute personne intéressée par l’association.
L’inscription de l’association est gratuite, par contre il est imposé de procéder à la publication de l’inscription dans un journal d’annonces légales (voir la liste des journaux concernés). La publication se fait par l’intermédiaire des services du tribunal d’instance et les frais d’insertion sont à la charge de l’association.
La publication de l’inscription de l’association dans un journal d’annonces légales permet d’informer les tiers de l’existence de l’association.
Conseil :
Avant l’inscription au registre des associations il est conseillé de téléphoner au tribunal d’instance ou à la préfecture pour connaître la liste exacte des pièces à fournir et le nombre d’exemplaires demandés. La pratique varie selon les tribunaux.
centre de documentation
www.benevolat.org