Location de salle :

Le maire peut-il refuser la mise à disposition d’une salle à une association hostile à l’équipe municipale ?

Pas pour ce motif. Le maire ne peut refuser la mise à disposition d’une salle à une association que pour les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l’ordre public.

Le maire d’une commune rurale (200 habitants) refuse la mise à disposition de la salle communale des écoles à une association au motif que sa présidente est hostile à l’équipe municipale.

La présidente de l’association obtient l’annulation de cette décision, ce que confirme la Cour administrative d’appel de Nantes. En effet, un tel refus ne peut-être opposé que « sur les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l’ordre public ».

Peu importe qu’une autre salle ait été mise à la disposition de l’association. Cette circonstance est « sans influence sur la légalité des décisions contestées ».

Cour Administrative d’Appel de Nantes, 14 janvier 2011, N° 09NT03095

Nos articles de la même rubrique

• FoxCompta : que faire si vos opérations bancaires ne remontent plus ?
• Activités sportives : Certificat médical ou pas, que dit la loi ?
• Compétitions sportives : et si un accident implique un tiers ?
• Dirigeants d’association : et si une simple erreur administrative engageait votre patrimoine ?
• Association et organisation de séjours pour enfants : quelle responsabilité en cas d’accident ?

Nos articles récents

• Octobre rose et bleu/ naître et vivre
• Halloween
• FoxCompta : que faire si vos opérations bancaires ne remontent plus ?
• Vestiaires sportifs : jusqu’où va l’obligation de surveillance des clubs ?
• Activités sportives : Certificat médical ou pas, que dit la loi ?

Aller plus loin avec la FFBA

Catégories:

• Législation