Droit local

En Alsace Moselle (droit local), le registre des associations est un registre de publicité en même temps qu’un document constitutif de droits.

L’inscription au registre des associations donne la capacité juridique entière à l’association; en même temps celle-ci assure l’information à toute personne le désirant sur les dispositions liées aux statuts et la composition de la direction de l’association.

Une fois les statuts rédigés et approuvés il convient d’inscrire l’association sur le registre du tribunal d’instance du lieu du siège.

Le registre des associations est tenu par le greffier. Toutefois, la décision d’inscription ou de non-inscription relève du juge d’instance.

Les statuts sont conservés par le tribunal et peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Les modifications ultérieures doivent être communiquées au service du registre des associations, accompagnées des pièces justificatives lors de :

• changement des dirigeants,
• déplacement du siège,
• modification des statuts,
• faillite,
• liquidation,
• dissolution,
• radiation.

Le tribunal d’instance fait publier l’inscription dans le journal d’annonces légales désigné par l’association pour recevoir ces publications.
Les frais de cette publication sont à la charge de l’association.

Loi  1901

Les déclarations légales constituent des formalités indispensables pour une association qui veut acquérir la responsabilité morale et donc la capacité juridique.

Les associations non déclarées ont certes une existence légale (art.2 de la loi du 1er juillet 1901) mais celles-ci n’ont pas de capacité juridique. Cette absence de personnalité morale diminue considérablement leurs moyens d’actions, notamment dans toutes actions en justice, ou celles-ci doivent être intentées personnellement par les sociétaires. C’est pourquoi la grande majorité des associations est déclarée, cela leur permet notamment d’ouvrir un compte en banque, de signer des contrats, d’employer des salariés, pour tout acte de la vie civile.

De plus, les associations non déclarées ne peuvent obtenir de subventions ou faire l’acquisition de patrimoine; tous les biens acquis pour l’association restent la propriété indivise des membres.

Ces déclarations doivent être déposées ou envoyées par lettre recommandée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu où l’association a fixé son siège social.
Celles-ci sont valables et produisent leurs effets sur tout le territoire français.
Il existe dans chaque préfecture ou sous-préfecture un bureau des associations qui est chargé de recevoir ces déclarations.