Affichage : la mairie doit-elle mettre à disposition un lieu d’affichage libre dans sa commune?
Oui.
Les communes doivent mettre à disposition des associations des espaces d’affichage. Ces emplacements doivent être situés dans un lieu public, en extérieur ou intérieur, sur un mur, un panneau vitré ou d’affichage libre, un chevalet, etc. Les habitants et les associations doivent être informés de leur existence via le bulletin municipal ou via la publication de l’arrêté municipal les désignant.
Une surface minimum est prévue selon la taille de la commune (Code de l’environnement, article R.581-2) :
- 4 m pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
- 4 m + 2 m supplémentaires par tranche de 2 000 habitants supplémentaires pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
- 12 m + 5 m supplémentaires par tranche de 10 000 habitants supplémentaires pour les communes de plus de 10000 habitants.
Depuis le 1 janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité (panneaux, enseignes, pré-enseignes, bâches comportant de la publicité…) sur leur territoire,
que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP)
Nos articles de la même rubrique
- Accident sportif : Aggravation de la peine des encadrants
- Une commune peut-elle interdire à une association, un événement local pour un motifs politique ?
- Une collectivité peut-elle couper les subventions à une association qui a reversé une partie des fonds à une autre association ?
- Renouvellement de bail
- RAPPEL : La responsabilité civile des différents acteurs dans le domaine associatif
Nos articles récents
- SACD- Informations importantes concernant vos démarches
- Le droit d’accès aux documents administratifs : application aux associations et fédérations sportives investies d’une mission de service public
- Accident sportif : Aggravation de la peine des encadrants
- Concert de Noël
- Une commune peut-elle interdire à une association, un événement local pour un motifs politique ?