Une collectivité peut-elle couper les subventions à une association qui a reversé une partie des fonds à une autre association ?

C’est à bon droit que la commune a suspendu le versement de la subvention estime le juge.

En effet, lors d’un contrôle effectué par les services municipaux de l’utilisation de la subvention, l’examen des documents comptables fournis a permis de révéler que l’association versait d’importantes sommes au profit d’une autre association (dont l’association requérante était membre). Le montant des sommes versées s’élevait à un peu plus de 120 000 euros. La commune a considéré que ces versements étaient non justifiés : ils étaient en partie financés par la subvention (ce qui n’était pas contesté) et la commune ignorait par ailleurs la nature des actions ou missions menées par l’association bénéficiaire de ces versements.
Face à ce constat, la municipalité a décidé de suspendre le versement de la subvention et a invité l’association à justifier ces versements.

Le juge retient l’absence de justification des prestations de l’association ayant reçu les versements. L’association bénéficiaire des versements mettait certes à disposition de ses membres des salariés à temps partagés et refacturait des charges générales mais :
– d’une part, l’attestation de l’expert-comptable de cette association « ne donne aucun détail sur ces postes de charges » ;
– d’autre part, le rapport d’audit diligenté à la demande de la commune expose l’absence de justification de ces charges.

Par conséquent, l’association n’a pas utilisé la subvention conformément à son objet et ce manquement justifiait la suspension du versement de la subvention

Cour administrative d’appel de Toulouse, 7 juin 2022 n° 20TL20132

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