Quelques jurisprudences…

✅ Tribunal correctionnel de Saint-Étienne, 4 décembre 2025

Relaxe de cinq conseillers municipaux d’une commune de moins de 1 000 habitants, poursuivis pour prise illégale d’intérêts après avoir participé en… février 2010 (!) au vote du plan local d’urbanisme (PLU) modifiant le caractère constructible de parcelles situées autour de leurs habitations, comme celles de nombreux autres habitants du village. Le parquet soutenait que la plus petite « poussière d’intérêts » leur imposait de se retirer, même en l’absence d’intention frauduleuse. La défense a utilement fait valoir qu’il n’y avait eu aucun enrichissement personnel et que les élus avaient suivi les recommandations de l’urbaniste pour remettre en conformité les parcelles, dans un contexte où leur intérêt convergeait avec celui de la collectivité. Les élus ont également souligné que tous les membres du conseil étaient propriétaires, ce qui aurait rendu impossible l’adoption du PLU si chacun s’était abstenu. Le tribunal relaxe les cinq élus constatant que l’intérêt des élus convergeait avec ceux de la collectivité.

✅ Tribunal correctionnel de Draguignan, 27 janvier 2026

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts.
Il lui était reproché d’être resté présent dans la salle du conseil municipal lors de plusieurs délibérations le concernant, entre 2017 et 2020, notamment pour la validation de sa nomination à la tête de deux sociétés d’économie mixte (SEM). Les délibérations, adoptées à main levée, avaient entraîné un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en 2021. Le magistrat du parquet estimait que sa simple présence constituait l’élément matériel de l’infraction, en violation du devoir d’impartialité, et avait requis une amende, l’affichage du jugement et une peine complémentaire d’inéligibilité.
Le tribunal prononce la relaxe, écartant toute caractérisation de l’infraction, permettant à l’élu d’annoncer immédiatement sa candidature aux prochaines élections municipales. Le parquet a relevé appel du jugement.

Nos articles de la même rubrique

• Une association se crée et se dissout directement sur internet
• Subventions
• A propos des certificats médicaux
• Nous déménageons !
• Coupe du Monde de Rugby 2023 : bénéficiez du forfait de retransmission de tous les matchs !

Nos articles récents

• Quelques jurisprudences…
• Pass Culture : quels changements en 2026 ?
• Soirée dansante organisée par DANSE & VOUS 33
• Bal Country annuel
• Soirée Celtique

Aller plus loin avec la FFBA

Catégories:

• Jurisprudence