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MISE À DISPOSITION DES SALLES AUX ASSOCIATIONS ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Le maire peut-il refuser la mise à disposition d’une salle à une association hostile à l’équipe municipale ?
Pas pour ce motif. Le maire ne peut refuser la mise à disposition d’une salle à une association que pour les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l’ordre public.
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 14 janvier 2011, N° 09NT03095
Ce qu’il faut en retenir
La liberté de réunion étant une liberté fondamentale, un maire ne peut refuser la mise à disposition d’une salle communale à une association que pour des motifs tirés des exigences de l’ordre public, des nécessités de l’administration de propriétés communales ou du fonctionnement des services. Ainsi un maire ne peut refuser la mise à une disposition d’une salle communale à une association au motif que ses dirigeants sont hostiles à l’équipe municipale.