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Les différents groupements associatifs
L’association
La loi de 1901
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Les associations se forment librement. Sous peine de nullité, leur objet doit être licite, conforme aux lois et aux bonnes m.urs. Il ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement.
L’association d’Alsace-Moselle
Elle peut être définie comme un groupement volontaire et organisé de personnes en nombre indéterminé, institué de façon durable en vue de poursuivre un but lucratif ou non lucratif. Ce but s’inscrit dans le cadre d’une action commune de l’association menée par une direction.
Le critère de rattachement au droit local est le lieu du siège de l’association.
Les articles 21 à 79-III du Code civil local régissent les associations d’Alsace-Moselle.
La fondation
La fondation ne résulte pas seulement de la volonté de plusieurs personnes pour .uvrer ensemble, mais de l’engagement financier et irrévocable des créateurs de la fondation, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.
La survie de la fondation échappe à la volonté de ses fondateurs. Le fonds confié par les créateurs d’une fondation est définitivement acquis par la fondation créée.
La fondation n’a pas d’adhérents et donc ne reçoit pas de cotisations, elle peut recevoir des dons et legs.
La création d’une fondation est un acte coûteux car il faut une dotation de base pour créer une fondation et elle n’est pas libre car il faut avoir l’autorisation du Conseil d’Etat pour que la fondation puisse effectivement avoir ce titre. Cette autorisation est publiée au Journal Officiel.
La coopérative
La coopérative est un groupement de salariés, consommateurs ou entreprises poursuivant des buts économiques, sociaux ou éducatifs communs. Elle est gérée par ses propres membres, à leurs risques et sur la base de l’égalité des droits et obligations entre chaque sociétaire.
L’Alsace et la Moselle disposent de l’association coopérative inscrite, qui est une forme particulière de coopérative.
La mutuelle
La mutuelle regroupe des personnes qui choisissent de répartir collectivement les coûts de la prévention des risques auxquels elle est soumise, et la réparation de leurs conséquences. Son principe fondateur est la solidarité.
La mutuelle a pour ressources principales les cotisations des adhérents. Elle affecte ces ressources à des actions de prévoyance et à l’indemnisation de leurs adhérents victimes de dommages ou de sinistres.
Il existe deux types de mutuelles : les mutuelles régies par le Code des assurances et les mutuelles régies par le Code de la mutualité.
Le syndicat professionnel
C.est une association de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale. Les syndicats professionnels jouissent de la responsabilité civile. Ils peuvent acquérir ou posséder des biens, contracter et agir en justice.
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts.
Certaines activités leur sont interdites.
Le Groupement d’Intérêt Economique
Un « Groupement d’intérêt économique » est une organisation prévue par l’ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l’activité de ses membres. L’objet de cette activité peut être commercial, mais aussi civil. Le contrôle de la gestion financière est réalisé de la même manière que pour les sociétés commerciales.
Le syndicat de copropriétaires
Le syndicat de copropriété ou Conseil syndical est une collectivité qui regroupe tous les copropriétaires d’un immeuble. Le simple fait d’acheter un bien immobilier dans une copropriété fait du propriétaire l’un des membres de droit du syndicat. Ce syndicat a un objet unique défini par la loi : la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il possède la personnalité morale. Le syndicat des copropriétaires se réunit en assemblée générale pour prendre ses décisions et son action s’exerce par l’intermédiaire du syndic.
L’association syndicale de propriétaires fonciers
Association réglementée par la Loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927. Elle se développe essentiellement dans le domaine des lotissements mais aussi dans celui des ensembles immobiliers. Son objet est de gérer et d’entretenir les biens et ouvrages d’intérêt commun comme les piscines, espaces verts, tennis, réseaux, voiries, gardiennage, etc…Les propriétaires sont membres de droit de l’association, directement ou par l’intermédiaire d’un syndicat des copropriétaires lorsqu’une partie des terrains du lotissement ont donné lieu à construction d’immeubles en copropriété.
L’association coopérative de production et de consommation (spécifique aux départements d’Alsace-Moselle)
Elle est régie par la loi du 20 mai 1898 qui a modifié la loi du 1er mai 1889. Elle peut concerner les sociétés de prêt et de crédit, les sociétés pour la construction d’habitations, etc.
Elle doit être inscrite sur « le registre des associations coopératives. » Ses organes sont : le Conseil d’Administration, le Conseil de Surveillance, le réviseur externe et l’Assemblée générale.
Son capital social est variable en fonction des adhésions et des départs des membres.
Elle est toujours considérée comme commerçante avec les obligations légales qui s’y rattachent.
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