Renouvellement de bail
Une commune peut-elle refuser le renouvellement d’un bail à une association occupant un immeuble du domaine public qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général ?
Conseil d’État, 25 janvier 2017, N° 395314
Non : les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre et il appartient au gestionnaire du domaine d’examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu’elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public. Pour autant la commune ne peut refuser le renouvellement du bail qu’en invoquant, sous le contrôle du juge, un motif d’intérêt général. Pour déterminer si un tel motif existe, il y a lieu, de tenir compte, le cas échéant, parmi l’ensemble des éléments d’appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l’activité de l’occupant, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public. En l’espèce le Conseil d’Etat approuve les juges d’appel d’avoir considéré que la commune ne disposait pas d’un motif d’intérêt général justifiant le refus du renouvellement du bail d’un immeuble du domaine public à une association départementale des pupilles de l’enseignement public pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes gens relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion.
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