RAPPEL : La responsabilité civile des différents acteurs dans le domaine associatif

Les associations s’exposent à deux types de mise en cause de sa responsabilité civile :

contractuelle, vis-à-vis d’un partenaire, portant sur l’inexécution même du contrat selon l’Article 1231-1 du Code Civil.
délictuelle, causé en dehors de toute exécution de contrat. Dans ce cadre, l’association a généralement une obligation de sécurité de moyens selon l’Article L4121-1 du Code du travail. Cela signifie qu’elle doit tout mettre en œuvre pour éviter les accidents.

Chaque acteur de l’association ou tout participant à un événement organisé par l’association, chacun s’expose à un risque :

L’association : sa responsabilité civile peut-être engagée à la suite de dommage occasionné par un dysfonctionnement de son activité, un bien dont elle a la garde ou éventuellement un salarié selon l’Article 1242 du Code Civil.

Exemple : Un association de vélo encadre une sortie cycliste, sa responsabilité sera mise en cause en cas d’un mauvais balisage du parcours et d’un manque d’encadrants.

L’adhérent : il est possible de rechercher la responsabilité civile personnelle de l’adhérent même si celui-ci intervient dans le cadre de l’activité de l’association selon l’Article 1240 du Code Civil.
Le bénévole : sa responsabilité civile peut-être engagée en cas de dommage à un tiers, sauf dans le cas où le bénévole a le statut de préposé occasionnel de l’association selon l’Article 1242 du Code Civil.
Il bénéficie donc d’un régime de responsabilité favorable de par son statut, contrairement à l’adhérent.
Le participant : sa situation est identique à celle du bénévole.

Bon à savoir

Il est important de vérifier auprès de votre assureur qui a la qualité d’assuré dans vos contrats.

La responsabilité pénale des différents acteurs dans une association

Dans le domaine associatif, la responsabilité pénale d’une association et/ou de son président peut être engagée dans le cas de blessures ou homicide involontaire :

celle de l’association peut être engagée en cas de faute simple commise par ses organes délibérant ou représentants selon l’article 121-2 CP ;
celle du président peut également être engagée si ;
– il est directement à l’origine (faute simple)
– ou indirectement (faute qualifiée soit une violation délibérée ou une faute caractérisée) selon l’article 121-3 CP.

Exemple : Un comité des œuvres sociales organise une guinguette. À la suite d’un fort coup de vent, un barnum insuffisamment lesté, sans registre de sécurité et plus aux normes de la mairie tombe sur des participants et les blesse grièvement. Condamnation pour blessure involontaire auprès des pouvoirs de police du maire.

Le saviez-vous ?

Les peines encourues pour les infractions d’atteinte à l’intégrité physique sont de :
– pour les personnes physiques : jusqu’à 75 000 € et/ou 5 ans d’emprisonnement ;
– pour les personnes morales : jusqu’à 5 fois l’amende encourue par la personne physique.

Nos conseils pour prévenir les risques au sein de votre association

Une association a l’obligation de garantir la sécurité de ses adhérents ou participants. À ce titre, elle doit mettre à leur disposition des moyens et des équipements adaptés, conformément aux normes en vigueur.

(Elle peut se couvrir par la souscription d’assurances (Voir la FFBA qui en propose www.benevolat.org)

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