Publication des comptes annuels et obligations des associations

Principales règles et sanctions liées à la transparence financière des associations et fondations

Obligation de publication des comptes annuels

La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations, fondations et fonds de dotation dès lors que le montant total des dons et/ou subventions reçus au cours de l’exercice dépasse 153 000 euros, seuil fixé par le décret n°2006-335 du 21 mars 2006. Cette publication, qui inclut le bilan, le compte de résultat, une annexe détaillée, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, doit être réalisée exclusivement par voie électronique et gratuitement depuis le 1er janvier 2020.

Associations concernées et modalités

Sont concernées les associations recevant annuellement des subventions en numéraire supérieures au seuil précité. Elles doivent respecter l’article L. 612-4 du Code de commerce, qui impose l’établissement et la publicité de leurs comptes annuels. L’annexe des comptes détaille notamment les immobilisations, amortissements, provisions, dettes et subventions. La publication doit intervenir dans les trois mois suivant l’approbation des comptes. Les comptes sont consultables au Journal Officiel.

Le rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle et certifie les comptes annuels de l’association, assurant leur sincérité et conformité. Son audit rassure les membres, salariés, bénévoles, donateurs et pouvoirs publics, et veille au respect des réglementations sociales et juridiques

Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes

La nomination d’un CAC est obligatoire si l’association :

reçoit au moins 153 000 euros de subventions publiques ou de dons,
permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt,
exerce une activité économique répondant à deux des trois critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 euros de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 1 550 000 euros de total du bilan,
dispose de ressources financières supérieures à 200 000 euros et rémunère de 1 à 3 dirigeants,
appartient à certaines catégories spécifiques (AASQA, associations émettrices d’obligations, gestionnaires de Perp, etc.).

Certaines associations peuvent également nommer un CAC par choix statutaire, même si la loi ne l’impose pas.

Modalités de nomination du commissaire aux comptes

La nomination du CAC, titulaire et suppléant, se fait généralement en assemblée générale pour une durée de six ans. À la fin du mandat, l’association peut renouveler ou changer de commissaire aux comptes, en motivant sa décision. Aucune formalité administrative particulière n’est requise pour cette nomination.

Procédure d’accès et recours en cas de refus

La démarche pour obtenir la communication d’un document administratif auprès d’une association ou d’une fédération investie d’une mission de service public est encadrée par la loi. Il convient d’adresser une demande écrite à l’organisme concerné. En cas de refus, qu’il soit explicite ou implicite, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui rendra un avis sur la communicabilité du document. Si le différend persiste, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal administratif, qui tranchera le litige. Cette procédure garantit l’effectivité du droit d’accès et la transparence de l’action des organismes concernés.

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