Trop souvent les associations organisatrices de spectacle comportant un prix d’entrée omettent de respecter la réglementation sur la billetterie.

En fait cette partie de la législation fiscale reste parfaitement applicable malgré le fait que l’obligation de présenter au fisc les billets d’entrée au préalable ait été supprimée.

Les règles à Respecter

Présentation et mentions obligatoires du billet

Le billet doit comporter trois parties : une partie constitue la souche conservée par l’organisateur, une partie est retenue au contrôle et l’autre reste entre les mains du spectateur. Certaines mentions obligatoires doivent figurer de façon apparente sur chacune des parties du billet et sur la souche du carnet.

Ces mentions sont les suivantes :

• le nom de l’établissement  le numéro d’ordre du billet,
• la catégorie de places,
• le prix global payé par le spectateur ou la mention de la gratuité  le nom du fabricant ou de l’importateur des billets.

Des carnets spéciaux comportant pour chaque catégorie de places, un nombre de billets égal à celui des places disponibles, peuvent être utilisés pour chaque représentation. Dans ce cas, ils doivent comporter  le numéro de la place ; la représentation ou la séance pour laquelle le billet est valable (date et heure).

Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés suivant leur ordre numérique.

La billetterie informatisée

Les billets peuvent être établis par un système informatisé. Les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes à un cahier des charges fixé par l’annexe de l’arrêté du 8 mars 1993 (publié au Journal Officiel du 24 mars).

La mise en service d’un système informatique doit faire l’objet d’une déclaration à la direction des services fiscaux. Cette déclaration est faite au plus tard le jour de la première utilisation et précise :le nom du logiciel, son numéro de version, le nom du progiciel ou le cas échéant, la date et le nom du concepteur; la configuration informatique  le système d’exploitation  le langage de programmation  le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur  la description fonctionnelle du système  les sécurités mises en oeuvre  le fac similé d’un billet, d’un coupon de gestion et d’un relevé de recettes. Les modifications apportées au système doivent également faire l’objet de cette déclaration.

La comptabilité de la billetterie

Un relevé doit être établi dès la fin de chaque journée  il doit comporter pour chaque catégorie de places ; les numéros des premiers et derniers billets délivrés, le nombre de billets délivrés, le prix de la place et la recette correspondante. Ces relevés doivent être conservés pendant 6 Ans. Les coupons de contrôle et les souches de contrôle peuvent n’être conservés que pendant une année à compter de leur utilisation. Les billets invendus doivent également être conservés pendant 6ans. Cependant, l’organisateur peut éventuellement les détruire à condition de solliciter la venue d’un agent de la direction générale des impôts pour qu’il établisse un procès verbal de destruction après avoir vérifié la série de billets à détruire.

En cas de contrôle, tout billet manquant pourra être considéré comme vendu.

Contrôle et Sanctions

Contrôle

Ce sont les agents de la direction générale des impôts (douanes) qui sont compétents pour rechercher, constater, poursuivre et sanctionner les infractions en matière de billetterie.

 Sanctions

Toute infraction est sanctionnée par une amende de 15 à 30 .uros. Cette amende est appliquée autant de fois qu’une infraction est constatée, par exemple, autant de fois qu’un spectateur se trouvant dans la salle n’est pas muni d’un billet. Il convient donc de ne pas omettre de remettre un billet « gratuit » aux personnes ne payant pas d’entrée.