Fête de la Musique et Droits Sacem : conditions d’exonération

Pour rappel pour une exonération, les évènements doivent répondre aux critères suivants :

• Gratuité totale (absence de prix d’entrée)
• Accueil d’artistes interprètes et musiciens étant rémunérés jusqu’à 650 € (budget artistique)
• Absence de tout parrainage commercial

Cette mesure s’applique exclusivement aux concerts instrumentaux ou vocaux, faisant appel à des musiciens, artistes et chanteurs.

Par principe l’autorisation gratuite concerne les concerts se tenant le 21 juin, date officielle de la Fête de la musique. Néanmoins, certaines petites communes sont parfois amenées à organiser l’événement à une autre date (exemple : proximité d’une grande agglomération organisant la Fête de la musique le 21 juin). Dans ce cas, la Sacem assouplit la condition de date et peut accorder l’autorisation gratuite, si les critères suivants sont réunis :

➔ Commune comptant au plus 5 000 habitants (population de référence)

➔ Conditions d’organisation répondant aux conditions de l’autorisation gratuite ci-avant

➔ Le 21 juin tombant cette année un samedi, la tolérance de date relative aux concerts organisés dans les petites communes concernera le vendredi et le dimanche suivant cette date. Il s’agit donc soit du 20 juin, soit du 21 juin ou soit du 22 juin 2024.

Attention : une seule de ces trois dates est possible, en d’autres termes la fête de la musique ne peut se dérouler que sur 1 seul des 3 jours.

Aucune autre date ne pourra bénéficier des conditions « Fête de la musique ».

Important : si une fête locale ou autre a lieu de façon attenante à la fête de la musique, les deux évènements ou plus doivent être traités de façon séparée et non en les assimilant tous à la Fête de la musique.

Les déclarations pour la fête de la musique doivent être effectuées auprès des délégations régionales sous réserve qu’elles respectent les critères indiqués pour que l’autorisation gratuite soit accordée.

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