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Le rescrit fiscal
La procédure du rescrit fiscal permet à une association de s’assurer auprès de l’administration fiscale, qu’elle est bien un organisme d’intérêt général. Ainsi, l’association pourra délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et à ses membres afin qu’ils puissent bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette procédure n’est pas simple et pas immédiate….
La réponse que votre association obtiendra engagera l’administration pour l’avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur.
Si sa réponse est négative, il ne sera pas possible pour votre structure de délivrer un reçu pour don. Et sans cette défiscalisation, votre appel aux dons risque de rester vain et votre cagnotte vide, hélas… Le donateur a aujourd’hui besoin d’une contrepartie à son don et la seule que les associations peuvent offrir est bien une réduction d’impôt.
Cette demande spécifique porte un nom : le rescrit fiscal
Le rescrit mécénat est une demande faite par une association qui veut se voir confirmer la reconnaissance du statut d’intérêt général en tant qu’organisme recevant des dons. (Article L80 C du Livre des procédures fiscales).
Cette demande de rescrit n’est pas obligatoire, mais permet de l’opposer à l’administration fiscale si elle vient contrôler les émissions de reçus pour dons.
Votre association pourra donc remettre au donateur un reçu pour don afin que ce dernier puisse bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les personnes physiques et de 5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Il faut adresser une demande par pli recommandé auprès de la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège social de votre association.
La demande doit être faite sur papier libre et l’administration vous fera parvenir un formulaire (compliqué…) à remplir pour appréhender votre façon de gérer démocratiquement votre association et si les buts de votre association sont d’intérêts généraux.
L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre à la demande de l’organisme. Le délai de 6 mois court à compter de la réception d’un dossier complet.
Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, la demande est réputée tacitement acceptée. La réponse négative de l’administration doit comporter l’exposé des motifs qui la justifient.
ATTENTION :
L’organisme qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l’administration encourt une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents. Il en va de même de l’organisme qui délivre à tort de tels reçus dans l’hypothèse où il n’aurait pas saisi l’administration sur ce point.
Contester la décision
L’association peut contester l’interprétation de l’administration sur sa situation, elle doit en premier lieu solliciter, dans un délai de 2 mois, un second examen.
Questions pratiques sur les rescrits fiscaux
L’administration fiscale a mis à jour une série de réponses aux questions les plus courantes relatives aux demandes de rescrit qui peuvent lui être adressées.
Elle rappelle notamment la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements : le rescrit est une demande individuelle portant sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur « l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal » et la réponse qu’il apporte est spécifique à cette situation individuelle et opposable en cas de contrôle. Les mises à jour concernent également les modalités de dépôt d’une demande de rescrit ainsi que l’exposé des différences entre rescrit général et rescrit spécifique (notamment le rescrit mécénat) au profit d’organisme recevant des dons.