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50 propositions pour les associations

Suite à la mission  que lui a confié le Premier Ministre, le député Yves BLEIN a remis son rapport en décembre 2014 à Manuel VALLS.

Yves BLEIN propose 50 mesures de simplification permettant aux associations de se consacrer pleinement à leurs missions essentielles.

Statuts, changement d’adresse, dissolution… : pour gérer une association dans les règles

  • Modification des statuts : les fondateurs peuvent avoir prévu des possibilités d’évolution qui autorisent à tout moment de modifier l’objet ou les règles de fonctionnement de leur association (procédure interne, déclaration aux autorités, publication au Journal officiel, déclaration à l’Insee…).
  • Changement de dirigeants ou d’associations membres : toute association doit signaler, sous 3 mois, à l’administration chaque changement concernant les dirigeants ou les associations membres (avec le téléservice e-modification ou le formulaire cerfa dédié).
  • Changement d’adresse : une association doit également déclarer, dans les 3 mois, à l’administration toute modification d’adresse de son siège social ou de ses établissements secondaires.
  • Évolution des ressources : une association déclarée doit régulièrement signaler à l’administration, dans les 3 mois, les changements intervenus dans ses ressources (biens, recettes, dons, etc.).

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/associations/N21962.xhtml

Quelle doit être la date de clôture d’un exercice comptable ?

Mise à jour le 05.05.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi ne fixe pas de date de clôture des exercices comptables, sauf pour les professions libérales. Dans tous les autres cas (entreprise individuelle, société, EURL…), il est possible de choisir la date de clôture lors de la création de l’entreprise et de sa déclaration d’activité.

Libre choix de la date

Le choix est libre : dès lors que sa durée est égale à 12 mois, il est possible de clore l’exercice à n’importe quel moment.

Généralement, la date de clôture retenue (31 décembre) coïncide avec la fin de l’année civile, mais ce n’est pas une obligation. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin…) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

Toutefois, il n’est pas possible d’opter pour une date variable (par exemple, le dernier ou le premier lundi d’un mois…).

Ce peut être l’activité de l’entreprise qui permet de déterminer le choix de la date de clôture. Ainsi, une entreprise dont l’activité est saisonnière peut choisir une date de clôture correspondant à la fin de la saison, pour présenter des comptes avec un niveau de stocks très bas ou un bon solde de trésorerie.

La clôture de l’exercice coïncide avec de nombreuses obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et des liasses fiscales…

La durée peut, à titre exceptionnel, être inférieure ou supérieure à 12 mois, lors du premier ou du dernier exercice, ou à la suite de la modification de la date de clôture de l’exercice.

Attention : pour les professions libérales, soumises au régime des BNC , la date de clôture de l’exercice comptable est impérativement fixée au 31 décembre.

Modification de la date de clôture

La date de clôture de l’exercice peut être modifiée au cours de la vie de l’entreprise.

Dans ce cas, il est possible soit de rallonger l’exercice en cours, soit de le raccourcir afin de permettre l’ajustement sur la nouvelle périodicité.

La modification de la durée de l’exercice est possible seulement si la décision est prise avant l’expiration de l’exercice en cours et avant l’expiration de la nouvelle date choisie.

S’il s’agit d’une société, la décision de modification doit être prise en assemblée générale extraordinaire.

La modification de la date de clôture doit faire l’objet :

  • d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et
  • s’il s’agit d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois de l’assemblée générale extraordinaire.

En revanche, il n’est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL), sauf si l’avis publié lors de la création de la société faisait mention de la date d’ouverture et/ou de clôture.

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