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Associations : Résiliation de contrat et abonnement !
Contrat d’assurances et de prestations de service, régime de la protection des consommateurs ou pas ?
Pour les particuliers, nous rappelons que les assureurs sont tenus de prévenir l’assuré dans un délai compris entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation (qui est 2 mois avant la fin du contrat). Si l’avis d’échéance de la compagnie d’assurance n’est pas fait dans ces délais, la loi Chatel permet à l’assuré de disposer d’une nouvelle période de 20 jours pour s’opposer à la reconduction de son contrat.
La loi Hamon, permet de résilier le contrat au choix, après 1 an d’adhésion.
Dans le domaine de la lutte contre les clauses abusives, plusieurs dispositifs de protection des consommateurs ont vu leur portée élargie pour participer à la défense des intérêts des non-professionnels (Article liminaire du code de la consommation étant… « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles »), c’est notamment le cas des associations à but non lucratif.
Le législateur a ainsi, récemment, souhaité que les intérêts des non professionnels soient, au même titre que ceux des consommateurs, protégés contre les pratiques commerciales trompeuses, en cas de reconduction tacite d’un contrat de fourniture de services conclu pour une durée déterminée (article L. 224-26 du code de la consommation).
Vu ces éléments réglementaires qui assimilent par extension cette procédure des particuliers aux associations à but non lucratif, les associations doivent pouvoir revendiquer l’application des protections des consommateurs aux associations à but non lucratif.
Le législateur a promis de préciser cette analyse dans les prochains textes à sortir.