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Délai de validité du certificat médical : que dit la loi ?

La loi santé du 26 janvier 2016 a réformé le délai de validité des certificats médicaux avec notamment la mise en place de plusieurs mesures de simplification. Le décret paru en août allonge la durée du certificat médical d’absence de contre-indication à compter du 1er juillet 2017. Avec près de 16 millions de licences sportives* établies chaque année, découvrez ce que dit concrètement la loi sur le renouvellement du certificat médical.

Les mesures de simplification

  • Les activités sportives facultatives proposées dans les collèges et lycées sont dispensées de certificat médical, comme les activités d’EPS obligatoires (l’aptitude des jeunes à la pratique du sport est présumée).
  • Le renouvellement des licences nécessite la présentation d’un certificat qu’une fois tous les trois ans (au lieu d’une fois par an). Le licencié remplira un questionnaire de santé pour les autres années, lui permettant ainsi de détecter d’éventuels facteurs de risques nécessitant dans ce cas une visite médical annuelle. Sinon, il attestera auprès de la fédération que tel n’est pas le cas.
  • Le certificat médical vaut pour la pratique du sport en général, à l’exception éventuellement d’une ou plusieurs disciplines avec des risques particuliers (plongée, parachutisme, boxe…), et non pour une seule discipline (comme c’était le cas auparavant).

La mise application

Entre le 1er septembre 2016 et le 1er juillet 2017, il est possible de solliciter un renouvellement de licence sans présentation d’un certificat médical ou de l’attestation du questionnaire de santé, dès lors qu’un certificat médical de moins d’un an aura été présenté à l’occasion de la rentrée 2015-2016.

À compter du 1er juillet 2017, les licenciés qui renouvellent leur licence doivent présenter une attestation justifiant qu’ils ont répondu négativement à chaque rubrique du questionnaire de santé. Cette attestation devra être présentée à chaque renouvellement de la licence pendant cette période de trois ans (à compter de la date de présentation du dernier certificat médical).

50 propositions pour les associations

Suite à la mission  que lui a confié le Premier Ministre, le député Yves BLEIN a remis son rapport en décembre 2014 à Manuel VALLS.

Yves BLEIN propose 50 mesures de simplification permettant aux associations de se consacrer pleinement à leurs missions essentielles.

Statuts, changement d’adresse, dissolution… : pour gérer une association dans les règles

  • Modification des statuts : les fondateurs peuvent avoir prévu des possibilités d’évolution qui autorisent à tout moment de modifier l’objet ou les règles de fonctionnement de leur association (procédure interne, déclaration aux autorités, publication au Journal officiel, déclaration à l’Insee…).
  • Changement de dirigeants ou d’associations membres : toute association doit signaler, sous 3 mois, à l’administration chaque changement concernant les dirigeants ou les associations membres (avec le téléservice e-modification ou le formulaire cerfa dédié).
  • Changement d’adresse : une association doit également déclarer, dans les 3 mois, à l’administration toute modification d’adresse de son siège social ou de ses établissements secondaires.
  • Évolution des ressources : une association déclarée doit régulièrement signaler à l’administration, dans les 3 mois, les changements intervenus dans ses ressources (biens, recettes, dons, etc.).

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/associations/N21962.xhtml