Par principe, l'administration fiscale considère systématiquement que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s'apparente à un partage de bénéfices interdit. Et pourtant, à l'approche de Noël, l'envie est forte de remercier les bénévoles qui apportent tant à la structure. Comment faire pour faire plaisir sans craindre les foudres de la justice fiscale ? Rassurez-vous, les moyens existent. Il suffit juste de respecter scrupuleusement leur encadrement.
Le principe de gestion désintéressée est précisé à l'article 261 du code général des impôts et prévoit notamment que l'association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit.
Cependant, le flou est entretenu par l'arrêté du 28 décembre 2007 qui fixe le montant des "cadeaux d'affaires de faible valeur cédés sans rémunération" qui peuvent être offerts aux bénévoles (sous forme par exemple de paniers gourmands, de bons cadeaux, de services dans l'association, etc.).
Ainsi, le cadeau fait à un bénévole, ne peut pas être supérieur à 73 euros TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire. Enfin, du moins si l'on en croit l'article 28-00 A de l'alinéa 4 du code général des impôts modifié par l'arrêté du 10 juin 2016.
Interrogé par nos soins, le responsable association de l'administration fiscale nous a expliqué que l'arrêté en cause ne vise pas en lui-même les cadeaux accordés aux bénévoles, dans le cadre de leurs activités associatives.
Ces derniers sont en principe proscrits. Ainsi, tous les avantages injustifiés, de quelque nature qu'ils soient et quel que soit le bénéficiaire, sont considérés comme des distributions.
Or le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association, sans aucune contrepartie ni rémunération, en espèces ou en nature, excluant en principe toute gratification à l'égard des bénévoles.
Cela étant, par mesure de tolérance, toujours selon notre interlocuteur, la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, sous la référence BOI-IR-RICI-250-20, admet que les contreparties accordées, par les organismes sans but lucratif, à leurs bienfaiteurs, sous forme de menus biens, ne remettent pas en cause l'éligibilité des versements au bénéfice de l'avantage fiscal du mécénat prévue par l'article 200 du CGI.
Mais à la double condition que les biens remis par l'organisme à chaque adhérent, ou donateur, présentent une disproportion marquée avec le montant de la cotisation, ou du don versé, et qu'ils aient une valeur totale faible, valeur appréciée au cours de chaque année civile.
La doctrine précise que cette valeur est déterminée, par référence au montant prévu en matière de TVA, par les articles 23 N de l'annexe IV au CGI. Dans ce cadre, il est admis que les cadeaux de faible valeur remis aux bénévoles associatifs, à l'instar de ceux remis aux auteurs des dons qui présentent une disproportion marquée avec la valeur du versement, ne constituent pas une distribution de bénéfice susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.
Dernière précision : au delà de cette somme de 73 euros par an et par bénévole, ces cadeaux seront considérés comme un avantage en nature et vous devrez les déclarer à l'administration fiscale et régler des cotisations sociales afférentes. Les bénévoles devront, eux, les déclarer comme une rémunération soumise à l'impôt sur le revenu. Enfin, il y a risque, pour l'association, d'assujetissement à la TVA.
Pour les cadeaux aux salariés, il y a aussi une limite
Les cadeaux ou bons d'achat offerts par les dirigeants d'une petite association à ses salariés peuvent être exonérés de cotisations de Sécurité sociale sous certaines conditions. L'Urssaf prévoit en effet une tolérance liée au montant du présent mais également aux circonstances de sa remise.
Ainsi, les cadeaux offerts dans le cadre d'un événement (mariage, Noël, cadeau de naissance, départ à la retraite, etc.) ne sont pas soumis à cotisations lorsqu'ils ne dépassent pas le plafond de 193 euros (pour 2024) par salarié et pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
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Les prestations liées aux activités sociales et culturelles, bons d'achat et cadeaux - Urssaf |
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