Toutes les actus
18/11/2021 | Contenu Fox Asso

Accord entre la SACEM et la FFBA

Organisme de rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’organisateur d’une manifestation diffusant de la musique en public doit obtenir une autorisation des auteurs et leur verser une rémunération (articles L.122-4 et L.132-18). C’est la SACEM qui délivre cette autorisation et qui perçoit les rémunérations afin de les reverser aux auteurs.
Protocoles d’accords Sacem/FFBA : avantages réservés aux adhérents
Signataire d’un protocole d’accord par l’intermédiaire de la FFBA, plusieurs avantages sont proposés aux associations adhérentes.

  • L’entrée doit être réservée exclusivement aux membres de l’adhérent et à leur famille, ainsi qu’aux bénévoles ayant participé aux activités de l’adhérent, sans que le nombre de participants puisse dépasser 250 personnes.
  • La manifestation de doit faire l’objet ni de publicité, ni d’affichage commercial et ne doit avoir lieu ni le 24 ou 31 décembre, ni à l’occasion de la fête nationale ou de la fête de la commune dans laquelle elle est organisée.
  • L’entrée doit être gratuite. Une participation aux frais inférieurs à 30 € par personne est toutefois admise dès lors qu’elle est uniquement destinée à couvrir le coût de la prestation offerte (repas, buffet, ou consommation) et qu’aucun bénéfice n’est réalisé par l’adhérent qui doit, par ailleurs, être le seul destinataire des recettes éventuelles.
  • Les diffusions musicales peuvent être données à l’aide de disques ou avec le concours d’artistes locaux dont la somme des cachets (y compris avantages en nature, défraiements de toute nature, et charges sociales et fiscales, hors frais de déplacement et d’hébergement sauf à ce qu’ils se substituent au cachet) ne peut excéder 650 €.