Le ministre de la culture et de la communication a publié au JO le 23 janvier 2010, la décision de la Commission administrative prévue à l'article L 214-4 du Code de la Propriété intellectuelle. Celle-ci vient de décider une majoration exorbitante des droits perçus au profit de la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable) sur les exploitants de débits de boissons, associations et commerces divers utilisant la musique enregistrée.
Le taux de ces droits qui constitue la « rémunération équitable » des artistes interprètes passe de 18% des droits d'auteurs à 65% à partir de 2013 soit près de 4 fois son montant de 2009 (article 6 de la publication) !
Cette décision va pénaliser gravement les associations, les collectivités publiques qui les soutiennent et même les artistes interprètes (Trop d'impôt tue l'impôt).
Les associations, qui pour certaines activités ont besoin d'utiliser de la musique enregistrée (thé dansant pour personnes âgées, cours de danse, de gymnastique, …) seront amenées à en réduire son emploi au strict minimum et, pour compenser les pertes de recettes, elles devront ou majorer leurs tarifs ou encore, demander des subventions supplémentaires.
Les collectivités publiques, elles, en seront affectées, soit par des demandes complémentaires, soit par les effets induits sur le tissu social par la disparition des activités tant nécessaires à la vie de notre société actuelle.
Il convient de rappeler que le secteur associatif est composé de plus de 10 millions de bénévoles de toutes disciplines, souvent disponibles 24 heures sur 24 et taxer ce « travail bénévole » est intolérable.