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Réglementation des subventions
Article datant du : 02/02/2009.
Thème de l’article :vie associative.Une réponse positive a été apportée suite à cette question numéro 32952 posée par un député à la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales qui concernant les subventions attribuées par une commune aux associations œuvrant à l’étranger. Cette dernière répond que la clause générale de compétence définie par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, départements et régions donne vocation aux collectivités territoriales à intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt local. Suite à l’adoption de la loi n°2007-147 du 2 févier 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopérations ou d’aide au développement. En outre, si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire à l’étranger.
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