Les nouvelles :
Obligation déclarative - URSSAF
Article datant du : 31/10/2008.
Thème de l’article :social.
Tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise en retraite d’office ou au licenciement d’un moins un de ses salariés au cours de l’année civile précédente doit déclarer à l’URSSAF au 31 janvier de chaque année :
- le nombre de salariés partis en préretraite d’entreprise ou mis à la retraite d’office ou licenciés
- l’âge du salarié et le montant de l’avantage qui lui est alloué.
Un arrêté interministériel fixera le modèle de déclaration.
Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité d’un montant égal à six cents (600) fois le taux horaire du SMIC. Toutefois, les entreprises qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée par DADS-U sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements sont renseignées dans la DADS. A cette fin, de nouveaux codes de motif de fin de période d’activité ont été créés.
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