Les nouvelles :
« Effets de seuil »
Article datant du : 08/10/2008.
Thème de l’article :social.
La loi de modernisation de l’économie instaure plusieurs mesures :
- Les cotisations sociales patronales et salariales sur le salaire des apprentis, hormis celles dues pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, restent prises en charge par l’Etat, pendant 3 ans, si l’effectif de 11 salariés (les apprentis n’étant pas inclus dans cet effectif) est dépassé au cours de 2008, 2009 ou 2010.
- Un gel de la réduction Fillon est institué sur trois ans après le franchissement du seuil de 19 salariés, durant 2008, 2009 ou 2010, pour la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, qui est calculée chaque mois selon des taux qui varient en fonction de l’effectif.
- La majoration de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, en application de la TEPA, qui bénéficie aux entreprises employant moins de 20 salariés, est prolongée pendant 3 ans, si le seuil est dépassé en 2008, 2009 ou 2010.
- Les employeurs atteignant l’effectif de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010 ne sont pas soumis, durant 3 ans, à la contribution de 0,40 % de la masse salariale, qui complète la cotisation FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) due par toutes les entreprises, et à laquelle les employeurs de moins de 20 salariés et les agriculteurs ne sont pas soumis. Puis la contribution augmente de façon progressive, son taux est de 0,10 % la 4ème année, 0,20 % la 5ème et 0,30 % la 6ème année.
Cet article vous a été utile ? Merci de cliquer sur cette icône :
Site conforme aux standards d’accessibilité du web : W3C - Mentions légales - SIRET 330 424 482 00033