Fédération Française du Bénévolat et de la Vie Associative

Les nouvelles :

Contrôles fiscaux sur les associations

     Article datant du : 29/09/2008.

     Thème de l’article :finance.

A cette question d’un député, le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique répond que le non-respect des dispositions fiscales par des entreprises ou des associations qui exercent une activité commerciale est de nature à leur procurer un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises respectueuses de leurs obligations.

La finalité du contrôle fiscal est de prévenir ces situations afin d’assurer l’égalité de tous devant l’impôt et de sanctionner les manquements.

Des consignes permanentes en ce sens sont données aux services chargés des opérations de contrôle fiscal. Les associations sont contrôlées lorsque des anomalies ou incohérences sont détectées. Dans ce cas, l’administration examine la nature exacte de leur activité, le caractère désintéressé ou non de leur gestion et de manière générale leurs modalités de fonctionnement et la correcte application de leur régime fiscal au regard de celles-ci.

Ainsi, les contrôles d’associations opérés en 2007 ont conduit à des rappels de 45 millions d’Euros majorés et de 15 millions d’Euros d’intérêts de retard et pénalités.

 

 

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