Les nouvelles :
Code des associations
Article datant du : 17/09/2008.
Thème de l’article :juridique.
La ministre de la justice répond à cette question en expliquant que le droit des associations est principalement régi par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Il n’y a donc pas lieu de codifier ces deux textes. Les autres dispositions s’appliquant aux associations ne les concernent pas exclusivement. Il ne serait donc pas opportun de les regrouper au sein d’un code unique. Il n’est donc pas envisagé de créer un Code des associations, mais la ministre évoque la création éventuelle d’un guide qui regrouperait les dispositions applicables aux associations.
Cet article vous a été utile ? Merci de cliquer sur cette icône :
Site conforme aux standards d’accessibilité du web : W3C - Mentions légales - SIRET 330 424 482 00033