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Intervention d'artistes étrangers
Article datant du : 02/09/2008.
Thème de l’article :juridique.
Le député attire l’attention de la Ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par des associations sans but lucratif qui oeuvrent dans le domaine humanitaire et notamment en faveur de l’accueil d’enfants étrangers et qui ont la possibilité de recevoir, en guise de remerciements, des artistes du pays d’origine de ces enfants. En dépit de la gratuité des concerts, l’organisateur se voit confronté à des menaces d’interdiction de concert ou de sanctions financières au motif qu’aucun rémunération n’est prévue dans le contrat pour le spectacle au titre de la réglementation sur les intermittents du spectacle.
La Ministre répond que dans le domaine du spectacle vivant, une disposition du Code du travail particulière prévoit une présomption d’existence de contrat de travail pour les artistes. Cette disposition ne s’applique pas aux ressortissants de l’Union européenne qui effectuent temporairement une prestation de service sur le territoire français lorsqu’ils peuvent justifier qu’ils sont établis en qualité de travailleurs indépendants dans leur Etat d’origine. L’accueil d’artistes étrangers pour des concerts de bienfaisance, sans rémunération, au motif que leur venue serait la contrepartie d’actes humanitaires, ne peut être considéré comme conforme au Code du travail français.
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