Les nouvelles :
Personnels mis à disposition
Article datant du : 02/09/2008.
Thème de l’article :juridique.
Dans ce cas, il s’agissait d’une association bénéficiant d’une convention temporaire d’occupation du domaine public dans le but de gérer un théâtre. La municipalité avait mis à disposition de façon permanente des fonctionnaires afin de prendre en charge la billetterie et l’entretien dudit théâtre. La Cour de Cassation a estimé que ces fonctionnaires faisaient partie des travailleurs de l’association et qu’ils devaient être inclus dans le calcul des effectifs pour les élections des représentants du personnel.
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