Les nouvelles :

Modernisation de l'économie

     Article datant du : 21/08/2008.

     Thème de l’article :juridique.

Ventes au déballage – Marchés aux puces

• Simplification de la réglementation de la vente au déballage avec un régime de déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente
• Ces déclarations pourront être faites à l’occasion des demandes d’autorisation d’occupation du domaine public
• Les particuliers peuvent participer aux vide-greniers deux fois par ans.

 Généralisation de la distribution du Livret A – Logement social

• Généralisation du Livret A à toutes les banques, sa nature reste inchangée
• La rémunération dont bénéficient les organismes collecteurs a été divisée par deux afin de mieux rémunérer et de faciliter le financement du logement social
• La Banque postale a la mission d’accessibilité bancaire par le Livret A.

 Dispositions relatives à l’urbanisme commercial

• Les maires auront un droit de préemption renforcé pour l’acquisition du foncier ou des locaux mis en vente en deçà de 1000 m²
• Ils pourront saisir la nouvelle Autorité de la concurrence en cas de soupçon d’abus de position dominante sur une zone de chalandise
• Dans les communes de moins de 20 000 habitants la maire conservera la faculté de saisir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) des travaux commerciaux d’une surface comprise entre 300 et 1000 m²
• Les élus des communes de toutes tailles, appartenant à une zone d’aménagement commercial répondant à des critères spécifiques compatibles avec le droit européen, pourront saisir la CDAC des projets compris entre 300 et 1000 m²
• Les seuils applicables aux regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires sont modifiés comme suit : pour le secteur alimentaire 1000 m², pour les autres secteurs 2500 m²
• Les équipements commerciaux ont l’obligation de contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne et de développer des activités en centre-ville d’agglomérations.

 Consolidation du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce)

• Une part de la taxe sur les surfaces commerciales lui est réservée.
• Il est doté de deux organes de pilotage : un conseil stratégique et une commission d’orientation.

 Droit d’accueil dans les écoles

• Mise en place par les communes d’un service d’accueil gratuit des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire lorsque la proportion de professeurs ayant déclaré leur intention de grève est égale ou supérieure à 25% du personnel enseignant dans l’école
• Le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil
• Compensation financière versée par l’Etat aux communes au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil avec un forfait minimal de 200 €, 110 € par tranche de 15 élèves.
  
• Obligation de déclaration à l’autorité administrative de l’intention de faire grève 48h au plus tard avant le début du mouvement
• La responsabilité de l’Etat est substituée à celle de la commune.

 

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