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Ouverture de droits
Article datant du : 19/08/2008.
Thème de l’article :social.L’article 3 diminue de 3 ans à 1 an le délai de présence dans l’entreprise pour l’ouverture des droits à une indemnité complémentaire de l’employeur aux indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie. Dans l’article 4 le délai de présence dans l’entreprise pour ouvrir droit à une indemnité en cas de licenciement est réduit de 2 ans à un an. Il dispose également que désormais le solde tout compte n'a plus simplement la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent mais qu’il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
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