Les nouvelles :
Recours contre le fisc ?
Article datant du : 19/08/2008.
Thème de l’article :juridique.
Les réponses données par l’administration fiscale n’emportent par elles-mêmes aucun effet de droit sur la situation de l’association, régie par des dispositions législatives et réglementaires. L’administration indique uniquement à la demande de l’association ce qui lui paraît être son régime fiscal, au vu des éléments transmis par celle-ci.
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