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Dons aux associations

     Article datant du : 22/07/2008.

     Thème de l’article :finance.

A cette question n°16544 le Ministre répond qu’en matière d’impôt sur le revenu, les dons effectués aux associations reconnues d’utilité publique qui remplissent l’ensemble des conditions prévues à l’article 200 du Code général des impôts peuvent bénéficier du régime du mécénat. En effet, aux termes de cet article, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66% les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06). En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique de la même manière pour les dons versés à des fondations ou à des associations reconnues d’utilité publique.

 

 

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