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Gestion de fait
Article datant du : 16/07/2008.
Thème de l’article :juridique.Lorsque des comptes de fait sont en cause, le délai de prescription de la gestion de fait a été ramené à 5 ans. L’article 8 de cette loi précise les critères de fixation de l’amende à laquelle les comptables de fait peuvent être condamnés à l’issue de la procédure. Ces critères ne tiendront plus seulement compte de l’importance et la durée de la détention du maniement des deniers (article L.131-11 du Code des juridictions financières), mais aussi des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Le comptable de fait pourra obtenir la décharge de sa gestion, en cas de désaccord entre le ministère public et le magistrat du siège sur son cas, à l’expiration d’un délai de 2 ans.
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