Les nouvelles :

Suppression du CNE

     Article datant du : 16/07/2008.

     Thème de l’article :social.

Suite à cette suppression, les contrats en cours au 26 juin 2008 sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun, alors que le CNE était un CDI pouvant être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié durant ses deux premières années.

La rupture des contrats n’est désormais possible que dans le cadre de la période d’essai prévue au contrat ou par la convention collective ou à défaut celle de droit commun (article L.1221-19 du Code du travail).

L’ancienneté du salarié dans l’entreprise ainsi que les droits qui y sont liés sont fixés au jour de l’embauche effective en CNE.

 

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