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Les associations Loi 1901 et le legs
Article datant du : 08/07/2008.
Thème de l’article :juridique.
Le testateur en question voulait faire bénéficier un refuge pour animaux du quart de son héritage et il avait précisé que « les sommes incombant au refuge seront perçues en premier par la SPA de Cannes-Antibes ». De ce fait, pour la Cour, « le testateur avait eu conscience de l’incapacité de jouissance frappant l’association et que la volonté certaine et clairement exprimée par celui-ci avait été de faire bénéficier le refuge de son legs en posant le principe de la perception des fonds par un organisme reconnu d’utilité publique ». Il n’y a donc pas eu de libéralité par personne interposée, ni violation des articles 911, 1043 et 1134 du Code civil, et 6 et 7 de la Loi 1901. Cependant, il faut que la déclaration d’utilité publique ait été antérieure au décès du testateur.
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