Les nouvelles :
Opposition à un permis de construire
Article datant du : 02/07/2008.
Thème de l’article :juridique.
Le 15 avril 2008 le ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire a confirmé que pour s’opposer à un permis de construire les associations doivent être déclarées (ou inscrites en Alsace-Moselle) avant le dépôt du permis.
L’article L600-1-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association est intervenu antérieurement à l’affichage de la demande en mairie.
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