Les nouvelles :

Concurrence PME-associations

     Article datant du : 20-06-2008.

     Thème de l’article :juridique.

Le secrétaire d’Etat précise que les associations ont le droit d’exercer des activités de nature commerciale, mais elle sont alors soumises au droit commun du Code de Commerce et ont l’obligation de mentionner dans leurs statuts l’exercice habituel de ces activités. Sur un plan fiscal, les associations sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux (impôts sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe sur la valeur ajoutée) dès lors qu’elles exercent de telles activités à titre habituel et qu’elles fonctionnent comme une entreprise commerciale. Seules les associations qui réservent leurs prestations à un public spécifique et exercent une activité sociale sans but lucratif peuvent bénéficier d’un régime d’exonération fiscale. En outre, le personnel qu’elles emploient bénéficie des mêmes droits que ceux bénéficiant aux salariés d’une entreprise commerciale. Les différents services de l’Etat concernés veillent attentivement au respect de ces règles, en premier lieu, l’administration fiscale qui vérifie que les modalités d’exercice de leur activité par les associations sont conformes aux conditions d’exonération prévues par la loi. Les entreprises qui estiment être victimes de la concurrence déloyale d’associations peuvent en tout état de cause engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base de l’article 1382 du Code civil. Il importe dans ce cas que les entreprises puissent démontrer la réalité du dommage subi en termes de réduction d’activité et un lien de causalité entre ce dommage et l’activité des associations en cause.

 

 

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