Les nouvelles :

SACEM

     Article datant du : 20-06-2008.

     Thème de l’article :juridique.

Le Code de la Propriété Intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d’exploiter leurs œuvres lorsqu’elles sont communiquées au public par un procédé quelconque notamment par la diffusion d’un phonogramme du commerce. L’achat de ce dernier ne permet pas de s’affranchir de l’autorisation de l’auteur pour la représentation publique de son œuvre, telle que prévue à l’article L.122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d’un répertoire élargi et renouvelé. Le ministère de la culture et de la communication n’est pas compétent pour intervenir dans la fixation de cette rémunération des auteurs, qui ne constitue pas une redevance de nature fiscale dont le produit irait abonder le budget de l’Etat.

La spécificité des associations est prise en compte dans le Code de la Propriété Intellectuelle qui, en son article L.321-8, réserve aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement préférentiel pour les manifestations ne donnant pas lieu à une entrée payante. C’est ce que pratique notamment la SACEM, dans le cadre de l’article 9 de ses statuts. Par ailleurs la SACEM, consciente de l’intérêt particulier qui s’attache à l’activité des associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel, simplifie les démarches d’utilisation spécifiquement en faveur de ces associations. Elle a notamment instauré des forfaits libératoires, payables avant la séance, pour les animations musicales et les petites fêtes avec recettes organisées par les associations. Ces tarifs englobent le paiement des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes gérés par la société pour la perception de la rémunération équitable et peuvent faire l’objet d’une réduction supplémentaire lorsque les associations organisatrices sont adhérentes d’une fédération signataire d’un protocole d’accord avec la SACEM ou lorsqu’elle sont agréées éducation populaire. Pour les manifestations qui s’inscrivent dans le cadre de la fête de la musique ou dans celui d’une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, représentés par la SACEM ont volontairement décidé de faire abandon de leur rémunération.

En adhérant à la Fédération Française du Bénévolat et de la Vie Associative vous bénéficiez d'une réduction permanente de 12,5% sur le montant des droits dûs à la SACEM ainsi que d'une exonération annuelle pour l'une de vos manifestations (sous réserve de respecter les conditions requises)

 

 

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