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Lotos - Rappel
Article datant du : 29/05/2008.
Thème de l’article :juridique.A une question n° 19904 d’un député concernant les règles d’organisation de lotos, le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique répond en rappelant que les lotos et loteries sont régis par la loi du 21 mai 1836 qui est une loi de portée générale et d’ordre public posant un principe de prohibition totale. Toutefois, deux régimes d’exception sont prévus : l’un par l’article 5 de la loi pour certaines loteries d’objets mobiliers exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, autorisées par les préfets ; l’autre régime, par l’article 6 qui vise expressément les lotos traditionnels. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite « Perben II », est venue modifier, en son article 23, la rédaction de l’article 6 de la loi du 21 mais 1836. Cette nouvelle rédaction de l’article 6 de la loi du 21 mai 1836 introduit plusieurs modifications qui viennent notamment renforcer la prévention et la lutte contre le risque d’exploitation commerciale des lotos. La notion de cercle restreint est fortement réaffirmée. Elle provient de la volonté du législateur de protéger le tissu associatif. Dans la rédaction de l’article 6 nouveau, cette notion constitue une condition préalable impérative : les lotos sont organisés « dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale ». L’énumération des objectifs des lotos est d’interprétation stricte, les lotos sont organisés dans un but d’animation sociale et non par une entreprise commerciale sous un habillage d’animation sociale. Le plafonnement de la valeur des mises à 20 Euros s’inscrit dans la même volonté du législateur de définir clairement la notion de « mises de faible valeur » qui avait conduit antérieurement à certaines dérives. En contrepartie de cette limitation des mises, le législateur a décidé de déplafonner la valeur des lots et a introduit la possibilité de remettre des bons d’achats.
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